LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8c8dfcc3a7
commit cb9bf2b6b6
13 changed files with 115 additions and 152 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573938.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473061.xml
---
###### Article L5212-24-1
@ -20,6 +20,11 @@ syndicat intercommunal ou du conseil départemental une copie de la déclaration
mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre
concerné.<br />
L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
et acquitter la taxe.<br />
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux
départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012.
versement, 1 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux
départements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030640820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/08/LEGIARTI000030640820.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473064.xml
---
###### Article L5212-24
@ -16,20 +16,24 @@ l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe
est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette
taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est
décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune
intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le
département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les
communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2
000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le
département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises
dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
dans les conditions de droit commun.<br />
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat
au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par
le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises avant
le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable
public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur
adoption. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est
perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population
recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au
1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est
inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut
être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé
ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée
prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises
au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue
pour leur adoption. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions
de droit commun.<br />
Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département
en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe
@ -46,10 +50,10 @@ coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'én
concernant les consommateurs domestiques.<br />
La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil
départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable
départemental doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable
l'année suivante. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil
départemental la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire au
plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
départemental la transmet au comptable public assignataire au plus tard quinze
jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
@ -60,7 +64,7 @@ d'électricité et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur l
territoire de chaque syndicat préexistant sont maintenues pour l'année au cours
de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.<br />
Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er octobre de l'année au
Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er juillet de l'année au
cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les
dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son
territoire. A défaut de délibération fixant le coefficient multiplicateur unique
@ -70,6 +74,9 @@ l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des
communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses
effets au plan fiscal.<br />
Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans
les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
@ -78,6 +85,6 @@ Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une
fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du
syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions
prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des
impôts.
l'établissement public de coopération intercommunale, prises avant le 1er
juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public
assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.

View file

@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11)
- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12)
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13)
- [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14)
- [Section 15 : Taxe de balayage](section_15)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181016
---
###### Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
- [Article L2333-88](article_l2333-88.md)
- [Article L2333-89](article_l2333-89.md)
- [Article L2333-90](article_l2333-90.md)
- [Article L2333-91](article_l2333-91.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L88AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390731.xml
---
###### Article L2333-88
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe
sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est
due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité
concernée. Les redevables de la taxe professionnelle (1) au titre d'une activité
dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même
activité.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390732
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L89AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390732.xml
---
###### Article L2333-89
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est
exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise
sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390733
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L90AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390733.xml
---
###### Article L2333-90
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif
uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15
euros par mètre carré et par jour.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390734
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L91AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390734.xml
---
###### Article L2333-91
La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur
la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la
durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un
mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou
l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une
amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la
force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les
contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article,
notamment le taux de l'amende contraventionnelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038059481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/94/LEGIARTI000038059481.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041537725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/77/LEGIARTI000041537725.xml
---
###### Article L1615-1
@ -15,7 +15,8 @@ la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de
taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et
leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur
leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
compter du 1er janvier 2016.<br />
compter du 1er janvier 2016 et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées
à compter du 1er janvier 2020.<br />
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037994748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994748.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041468974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468974.xml
---
###### Article L4425-22
@ -21,8 +21,9 @@ l'article 1599 bis du code général des impôts ;<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à
la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;<br />
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse , calculée conformément au 3°
du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 ;<br />
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont

View file

@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814411.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469626.xml
---
###### Article L6500
L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale
d'autonomie.<br />
A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur
les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la
Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement
supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et
structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à
la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article
6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française.<br />
Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait
l'objet de versements mensuels.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au
montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre
d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part,
des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie
française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre
d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le
territoire.<br />
La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre
d'emploi et fait l'objet de versements mensuels.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095181.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml
---
###### Article L3333-3-1
@ -22,6 +22,10 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est
accompagnée du paiement de la taxe.<br />
L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
et acquitter la taxe.<br />
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce
prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.
versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030368794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/87/LEGIARTI000030368794.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473094.xml
---
###### Article L3333-3
@ -34,12 +34,12 @@ le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères<br />
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
</td>
<td align="center">
<br />
0,75<br />
0,75
</td>
</tr>
<tr>
@ -47,12 +47,12 @@ le barème suivant :<br />
<br />
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250
kilovoltampères<br />
kilovoltampères
</td>
<td align="center">
<br />
0,25<br />
0,25
</td>
</tr>
</tbody>
@ -78,10 +78,10 @@ plus proche.<br />
coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes: 2 ; 4 ; 4,
25.<br />
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er juillet pour
être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la
transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus
tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
transmet au comptable public assignataire du département au plus tard quinze
jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
@ -92,4 +92,17 @@ proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
4. La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un
coefficient multiplicateur unique choisi, dans les mêmes conditions que celles
prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25.
prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25.<br />
5. L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient
multiplicateur délibéré par les bénéficiaires, avant le 1er octobre de l'année
qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans
un format standard sur un espace dédié du site internet de son département
ministériel.<br />
Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur
délibéré par les bénéficiaires et prenant en compte les éventuelles anomalies
constatées, est effectuée avant le 1er décembre de l'année qui précède leur
entrée en vigueur dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent
5. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l'administration dans les
conditions prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.