diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24-1.md index 48bc95326..7c8af7c15 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027573938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573938.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473061.xml --- ###### Article L5212-24-1 @@ -20,6 +20,11 @@ syndicat intercommunal ou du conseil départemental une copie de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
+L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié +prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives +à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer +et acquitter la taxe.
+ Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de -versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux -départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012. +versement, 1 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux +départements. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md index 07873c10f..1c39ab130 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030640820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/08/LEGIARTI000030640820.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473064.xml --- ###### Article L5212-24 @@ -16,20 +16,24 @@ l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier -de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe -est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette -taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est -décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune -intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du -code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le -département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les -communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique -et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 -000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le -département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par -délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises -dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée -dans les conditions de droit commun.
+de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure +ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat +au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par +le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par +délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises avant +le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable +public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur +adoption. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est +perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population +recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au +1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est +inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut +être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé +ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée +prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises +au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue +pour leur adoption. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions +de droit commun.
Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe @@ -46,10 +50,10 @@ coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'én concernant les consommateurs domestiques.
La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil -départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable +départemental doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable l'année suivante. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil -départemental la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire au -plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
+départemental la transmet au comptable public assignataire au plus tard quinze +jours après la date limite prévue pour son adoption.
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
@@ -60,7 +64,7 @@ d'électricité et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur l territoire de chaque syndicat préexistant sont maintenues pour l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.
-Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er octobre de l'année au +Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. A défaut de délibération fixant le coefficient multiplicateur unique @@ -70,6 +74,9 @@ l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal.
+Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans +les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3.
+ En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
@@ -78,6 +85,6 @@ Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de -l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions -prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des -impôts. +l'établissement public de coopération intercommunale, prises avant le 1er +juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public +assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 7f1c56ca6..c36afd5b0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579 - [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10) - [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11) - [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12) -- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13) - [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14) - [Section 15 : Taxe de balayage](section_15) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/README.md deleted file mode 100644 index 406df0778..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181016 ---- - -###### Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière - -- [Article L2333-88](article_l2333-88.md) -- [Article L2333-89](article_l2333-89.md) -- [Article L2333-90](article_l2333-90.md) -- [Article L2333-91](article_l2333-91.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-88.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-88.md deleted file mode 100644 index 8e46e28c0..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-88.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390731 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L88AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390731.xml ---- - -###### Article L2333-88 - -Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe -sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est -due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité -concernée. Les redevables de la taxe professionnelle (1) au titre d'une activité -dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même -activité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-89.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-89.md deleted file mode 100644 index bf9e3106b..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-89.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390732 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L89AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390732.xml ---- - -###### Article L2333-89 - -La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est -exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise -sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-90.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-90.md deleted file mode 100644 index f9fb0722e..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-90.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390733 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L90AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390733.xml ---- - -###### Article L2333-90 - -Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif -uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15 -euros par mètre carré et par jour. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-91.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-91.md deleted file mode 100644 index bb2394e39..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l2333-91.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390734 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L91AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390734.xml ---- - -###### Article L2333-91 - -La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur -la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la -durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un -mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou -l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une -amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la -force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les -contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, -notamment le taux de l'amende contraventionnelle. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md index 6068a464f..887378de0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038059481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/94/LEGIARTI000038059481.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041537725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/77/LEGIARTI000041537725.xml --- ###### Article L1615-1 @@ -15,7 +15,8 @@ la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à -compter du 1er janvier 2016.
+compter du 1er janvier 2016 et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées +à compter du 1er janvier 2020.
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md index 2fdac010e..2a35f4af7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037994748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994748.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041468974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468974.xml --- ###### Article L4425-22 @@ -21,8 +21,9 @@ l'article 1599 bis du code général des impôts ;
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du -27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de -la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
+27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse , calculée conformément au 3° +du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de +finances pour 2020 ;
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/article_l6500.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/article_l6500.md index 9637042fb..67246a748 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/article_l6500.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/article_l6500.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814411.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041469626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469626.xml --- ###### Article L6500 -L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale -d'autonomie.
+A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur +les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la +Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement +supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et +structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à +la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article +6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut +d'autonomie de la Polynésie française.
-Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait -l'objet de versements mensuels. +Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au +montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre +d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part, +des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie +française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre +d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le +territoire.
+ +La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre +d'emploi et fait l'objet de versements mensuels. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md index 30679ec6f..14d311a89 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034095181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095181.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml --- ###### Article L3333-3-1 @@ -22,6 +22,10 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
+L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié +prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives +à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer +et acquitter la taxe.
+ Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de -versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce -prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012. +versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md index 96774a598..5b51288e3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030368794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/87/LEGIARTI000030368794.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473094.xml --- ###### Article L3333-3 @@ -34,12 +34,12 @@ le barème suivant :

- Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
+ Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
- 0,75
+ 0,75 @@ -47,12 +47,12 @@ le barème suivant :

Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 - kilovoltampères
+ kilovoltampères
- 0,25
+ 0,25 @@ -78,10 +78,10 @@ plus proche.
coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes: 2 ; 4 ; 4, 25.
-La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour +La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la -transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus -tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
+transmet au comptable public assignataire du département au plus tard quinze +jours après la date limite prévue pour son adoption.
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
@@ -92,4 +92,17 @@ proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
4. La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique choisi, dans les mêmes conditions que celles -prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25. +prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25.
+ +5. L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient +multiplicateur délibéré par les bénéficiaires, avant le 1er octobre de l'année +qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans +un format standard sur un espace dédié du site internet de son département +ministériel.
+ +Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur +délibéré par les bénéficiaires et prenant en compte les éventuelles anomalies +constatées, est effectuée avant le 1er décembre de l'année qui précède leur +entrée en vigueur dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent +5. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l'administration dans les +conditions prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.