Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211925 Identifiant: LEGIARTI000048248675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/86/LEGIARTI000048248675.xml
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###### Article L2243-3 ###### Article L2243-3
@ -19,8 +19,9 @@ manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à
l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de
la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y
de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles,
soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles
opérations.<br /> opérations.<br />
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être