Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/71/LEGIARTI000048247199.xml
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###### Article L4251-1
@ -19,24 +19,18 @@ région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation
différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des
territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre
l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports
de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de
lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des
énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection
et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En
matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont
traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné
entre les différentes parties du territoire régional.<br />
Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en
matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il
tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des
centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du
développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion
paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels,
agricoles et forestiers.<br />
de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel,
notamment en matière de localisation préférentielle, de maîtrise et de
valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de
développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération,
de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de
prévention et de gestion des déchets. Sont inclus des objectifs relatifs aux
installations de production de biogaz. En matière de lutte contre
l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une
trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette
des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du
rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes
parties du territoire régional.<br />
Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est
applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres