Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691991 Ancien identifiant: 1LX982653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000047303237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml
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Date de début: 2023-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048247199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/71/LEGIARTI000048247199.xml
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###### Article L4251-1
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@ -19,24 +19,18 @@ région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation
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différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des
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territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre
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l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports
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de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de
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lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des
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énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection
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et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
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Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En
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matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont
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traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
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artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un
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objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné
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entre les différentes parties du territoire régional.<br />
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Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en
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matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il
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tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des
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centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du
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développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion
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paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels,
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agricoles et forestiers.<br />
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de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel,
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notamment en matière de localisation préférentielle, de maîtrise et de
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valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de
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développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération,
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de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de
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prévention et de gestion des déchets. Sont inclus des objectifs relatifs aux
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installations de production de biogaz. En matière de lutte contre
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l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une
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trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette
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des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du
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rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes
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parties du territoire régional.<br />
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Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est
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applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres
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