Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi 2008-735. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Modification de la n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification de l'article 14, abrogation des articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856429
NOR: ECEM0911050R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/64/JORFTEXT000020856429.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149206
- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006389240
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L12AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389240.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020860062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860062.xml
---
###### Article L1411-12
@ -15,8 +14,11 @@ délégations de service public :<br />
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;<br />
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public et à condition que
l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ;<br />
b) lorsque ce service est confié à un établissement public sur lequel la
personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses
propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle et à
condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de
l'établissement ;<br />
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non

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Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020860053
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###### CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
- [Article L1415-1](article_l1415-1.md)
- [Article L1415-2](article_l1415-2.md)
- [Article L1415-3](article_l1415-3.md)
- [Article L1415-4](article_l1415-4.md)
- [Article L1415-5](article_l1415-5.md)
- [Article L1415-6](article_l1415-6.md)
- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)
- [Article L1415-8](article_l1415-8.md)
- [Article L1415-9](article_l1415-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860051.xml
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###### Article L1415-1
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs
passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont
l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un
concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter
l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860049.xml
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###### Article L1415-2
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux,
il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des
travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860045.xml
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###### Article L1415-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur
lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que
ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit
applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des
contrats prévues par le code des marchés publics, par l'ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics, ou par les dispositions du
présent chapitre ;<br />
2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir
adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise,
d'un droit exclusif ;<br />
3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à
des mesures particulières de sécurité ;<br />
4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat
l'exige ;<br />
5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation
internationale ;<br />
6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu
d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en
commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
7° Aux contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement
public local dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau au sens de
l'article 135 du code des marchés publics ;<br />
8° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la
fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860043.xml
---
###### Article L1415-4
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent
les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860041.xml
---
###### Article L1415-5
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de
concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des
objectifs de développement durable.<br />
II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent
comporter des obligations visant à concilier développement économique,
protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément
aux objectifs du développement durable.<br />
Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence
ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet
discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860039.xml
---
###### Article L1415-6
La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut :<br />
1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au
moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat
;<br />
2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent
confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans
l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des
travaux.<br />
L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être
indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
la consultation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860037.xml
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###### Article L1415-7
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des
obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions
définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860033.xml
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###### Article L1415-8
Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux
contrats de concession de travaux publics.<br />
Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne
peuvent soumissionner aux contrats de concession de travaux publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020860031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860031.xml
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###### Article L1415-9
Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement
public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs
ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les
contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret
en Conseil d'Etat.