LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028443750
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Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355337.xml
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###### Article L5211-35-2
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, les sixième et septième
alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, de rattachement d'une
commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est
substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation
finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-41-1, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24
sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026949739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949739.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029355324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355324.xml
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###### Article L5212-24
@ -12,13 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949739.xml
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à
l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place de l'ensemble
des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui en sont membres. Lorsque cette compétence est exercée par le
département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de l'ensemble
des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
droit commun.<br />
l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe
est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette
taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est
décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune
intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le
département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les
communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2
000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le
département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises
dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
dans les conditions de droit commun.<br />
Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département
en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe
@ -65,15 +76,6 @@ taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette
date.<br />
Par dérogation au premier alinéa dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les communes
visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure
ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre
de l'année 2014 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du
département avant le 1er octobre 2013 ou lorsque cette délibération a été
rapportée avant le 31 décembre 2013. Le tarif applicable est celui en vigueur en
2011 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du
syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le
15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la
@ -90,6 +92,4 @@ fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes
syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions
prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des
impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné.
impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028407374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/73/LEGIARTI000028407374.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355886.xml
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###### Article L3335-3
I.En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.<br />
I.-En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.<br />
II.-Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de
l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement
perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.<br />
perçus par les départements en 2013 en application des articles 682 et 683 du
code général des impôts.<br />
Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du
présent article et du IV de l'article L. 3335-2 du présent code ne peut excéder