LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349482 NOR: FCPX1412391L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028443750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/37/LEGIARTI000028443750.xml
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355337.xml
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###### Article L5211-35-2
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En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée
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dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, les sixième et septième
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alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.
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dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, de rattachement d'une
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commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est
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substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation
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finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à
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l'article L. 5211-41-1, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24
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sont applicables.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000026949739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949739.xml
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029355324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355324.xml
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###### Article L5212-24
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@ -12,13 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949739.xml
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Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
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organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
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L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à
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l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place de l'ensemble
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des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre qui en sont membres. Lorsque cette compétence est exercée par le
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département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de l'ensemble
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des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre du département. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
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droit commun.<br />
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l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des
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établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
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sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par
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l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
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de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe
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est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette
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taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est
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décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune
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intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
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code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le
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département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les
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communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
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et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2
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000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le
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département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
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délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises
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dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
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dans les conditions de droit commun.<br />
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Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département
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en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe
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@ -65,15 +76,6 @@ taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au
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premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette
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date.<br />
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Par dérogation au premier alinéa dans sa rédaction antérieure à la loi n°
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2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les communes
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visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure
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ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre
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de l'année 2014 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du
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département avant le 1er octobre 2013 ou lorsque cette délibération a été
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rapportée avant le 31 décembre 2013. Le tarif applicable est celui en vigueur en
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2011 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4.<br />
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Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du
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syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le
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15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la
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@ -90,6 +92,4 @@ fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes
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syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de
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l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions
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prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des
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impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le
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territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale concerné.
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impôts.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028407374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/73/LEGIARTI000028407374.xml
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355886.xml
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###### Article L3335-3
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I. ― En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.<br />
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I.-En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.<br />
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II.-Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de
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l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement
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perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595
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du code général des impôts.<br />
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perçus par les départements en 2013 en application des articles 682 et 683 du
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code général des impôts.<br />
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Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du
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présent article et du IV de l'article L. 3335-2 du présent code ne peut excéder
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