LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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Date de fin: 2014-08-10
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###### Article L5214-23
@ -20,13 +20,17 @@ d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionné
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas,
la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de
communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code
général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total
perçu sur le territoire de la commune concernée ;<br />
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à
une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
du même I (1) ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
@ -49,5 +53,5 @@ urbains ;<br />
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et
1530 bis du code général des impôts.
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-08-10
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Date de début: 2014-08-10
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###### Article L5215-32
@ -20,13 +20,17 @@ d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionné
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas,
la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine
peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel
reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la
commune concernée ;<br />
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une
commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
du même I (1) ;<br />
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028538203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538203.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029355292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355292.xml
---
###### Article L5216-8
@ -19,13 +19,17 @@ compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricit
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes
membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun.
La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la
taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du
code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant
total perçu sur le territoire de la commune concernée ;<br />
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté
d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans
les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe
perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans
les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
;<br />