Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570701
NOR: IOCB0916701D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/07/JORFTEXT000021570701.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 39f5db9c34
commit c8d269681d
13 changed files with 219 additions and 113 deletions

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636827
- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)
- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
- [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395039
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395039.xml
---
###### Article R1511-18-1
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
les conditions prévues à la sous-section 2.

View file

@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797
- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
- [Article R1511-23-2](article_r1511-23-2.md)
- [Article R1511-23-3](article_r1511-23-3.md)

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395040.xml
---
###### Article R1511-19-1
Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le
montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut
excéder :<br />
a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale
;<br />
b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ;<br />
c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel.<br />
Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au
moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à
la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence
correspondantes, des taux fixés au présent article.<br />
Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage
suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche
industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :<br />
-10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes
entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;<br />
-10 points dans les départements d'outre-mer ;<br />
-5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et
2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;<br />
-15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
de développement en application ;<br />
-25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière
entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au
moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant
d'une large publication et diffusion des résultats ;<br />
-10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au
moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le
cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
développement technologique ;<br />
-10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les
entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre
de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
développement technologique ;<br />
-10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la
publication des résultats.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636765.xml
---
###### Article R1511-23-1
Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
une demande à cet effet.<br />
L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un
effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé
par l'augmentation :<br />
a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par
rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux
activités de recherche et développement ;<br />
b) De la portée du projet ;<br />
c) Du rythme d'exécution du projet ;<br />
d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas
des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de
recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636865.xml
---
###### Article R1511-23-2
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier en application de la présente
sous-section dont le montant est supérieur à :<br />
a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si
le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ;<br />
b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si
le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ;<br />
c) 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité,
pour tous les autres projets ;<br />
d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à
l'innovation de procédé ;<br />
e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation.<br />
Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le
réseau européen EUREKA.<br />
Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un
délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à
l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un
montant supérieur à 3 millions d'euros. L'information est communiquée, dans les
conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par
la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le
formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la
Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la
recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de
l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636863.xml
---
###### Article R1511-23-3
Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux
entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à l'article R. 1511-18.<br />
Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux articles R.
1511-19, R. 1511-20 et R. 1511-22, dans la limite de 200 000 euros par
entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
en cours et les deux exercices précédents.<br />
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
de l'aide peut être porté :<br />
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636763
###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
- [Article R1511-23-4](article_r1511-23-4.md)
- [Article R1511-23-5](article_r1511-23-5.md)
- [Article R1511-23-6](article_r1511-23-6.md)
- [Article R1511-23-7](article_r1511-23-7.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395043.xml
---
###### Article R1511-23-1
Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux
entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des
produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté
européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
1511-4-2.<br />
Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers
correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000
euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Ce taux est
porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux
suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième
alinéa peut être porté :<br />
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636861.xml
---
###### Article R1511-23-4
Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent
être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du
secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits
à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.<br />
Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au
premier alinéa lorsque :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de
produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par
les entreprises concernées ;<br />
b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou
entièrement à des producteurs primaires ;<br />
c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2,4,6 et 7 de l'article 1er du
règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est remplie.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636859.xml
---
###### Article R1511-23-5
I.-Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :<br />
a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements
d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole
;<br />
b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les
zones d'aide à finalité régionale de la métropole ;<br />
c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les
départements d'outre-mer.<br />
Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise
qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à
200 millions d'euros. Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et
du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I
au règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
II.-Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement
par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide
peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan
de développement rural.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636857.xml
---
###### Article R1511-23-6
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1 les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes
entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros ainsi
que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les
petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation
géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à l'article
R. 1511-13.<br />
Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne
mentionnée à l'article R. 1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones
d'aide à finalité régionale.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021636855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636855.xml
---
###### Article R1511-23-7
Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux
entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des
produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté
européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone
concernée, les valeurs mentionnées à l'article R. 1511-23-5, dans la limite de
200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant
l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.<br />
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
de l'aide peut être porté :<br />
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.