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@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636827
- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)
- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
-- [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395039
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395039.xml
----
-
-###### Article R1511-18-1
-
-Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
-l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements
-peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
-les conditions prévues à la sous-section 2.
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@@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797
- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
-- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
+- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
+- [Article R1511-23-2](article_r1511-23-2.md)
+- [Article R1511-23-3](article_r1511-23-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395040
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395040.xml
----
-
-###### Article R1511-19-1
-
-Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le
-montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut
-excéder :
-
-a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale
-;
-
-b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ;
-
-c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel.
-
-Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au
-moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à
-la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence
-correspondantes, des taux fixés au présent article.
-
-Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage
-suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche
-industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :
-
--10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes
-entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;
-
--10 points dans les départements d'outre-mer ;
-
--5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et
-2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
-
--15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
-programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
-de développement en application ;
-
--25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
-programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
-de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière
-entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au
-moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant
-d'une large publication et diffusion des résultats ;
-
--10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au
-moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le
-cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
-développement technologique ;
-
--10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les
-entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre
-de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
-développement technologique ;
-
--10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la
-publication des résultats.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636765.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-1
+
+Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
+bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
+une demande à cet effet.
+
+L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un
+effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé
+par l'augmentation :
+
+a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par
+rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux
+activités de recherche et développement ;
+
+b) De la portée du projet ;
+
+c) Du rythme d'exécution du projet ;
+
+d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas
+des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de
+recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636865.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-2
+
+Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
+préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
+1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier en application de la présente
+sous-section dont le montant est supérieur à :
+
+a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si
+le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ;
+
+b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si
+le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ;
+
+c) 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité,
+pour tous les autres projets ;
+
+d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à
+l'innovation de procédé ;
+
+e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation.
+
+Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le
+réseau européen EUREKA.
+
+Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un
+délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à
+l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un
+montant supérieur à 3 millions d'euros. L'information est communiquée, dans les
+conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par
+la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le
+formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la
+Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la
+recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de
+l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636863.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-3
+
+Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux
+entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à l'article R. 1511-18.
+
+Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux articles R.
+1511-19, R. 1511-20 et R. 1511-22, dans la limite de 200 000 euros par
+entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
+en cours et les deux exercices précédents.
+
+Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
+fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
+de l'aide peut être porté :
+
+a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
+fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
+
+b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636763
###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
-- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
+- [Article R1511-23-4](article_r1511-23-4.md)
+- [Article R1511-23-5](article_r1511-23-5.md)
+- [Article R1511-23-6](article_r1511-23-6.md)
+- [Article R1511-23-7](article_r1511-23-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-1.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395043
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395043.xml
----
-
-###### Article R1511-23-1
-
-Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux
-entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des
-produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté
-européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
-1511-4-2.
-
-Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers
-correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000
-euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Ce taux est
-porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.
-
-Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux
-suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième
-alinéa peut être porté :
-
-a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
-fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
-
-b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-4.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636861.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-4
+
+Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent
+être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du
+secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits
+à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.
+
+Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au
+premier alinéa lorsque :
+
+a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de
+produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par
+les entreprises concernées ;
+
+b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou
+entièrement à des producteurs primaires ;
+
+c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2,4,6 et 7 de l'article 1er du
+règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est remplie.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-5.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636859.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-5
+
+I.-Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :
+
+a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements
+d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole
+;
+
+b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les
+zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les
+zones d'aide à finalité régionale de la métropole ;
+
+c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les
+départements d'outre-mer.
+
+Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise
+qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à
+200 millions d'euros. Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et
+du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I
+au règlement mentionné à l'article R. 1511-5.
+
+II.-Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement
+par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide
+peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan
+de développement rural.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636857.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-6
+
+Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
+préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
+1511-1-1 les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes
+entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros ainsi
+que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les
+petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation
+géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à l'article
+R. 1511-13.
+
+Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne
+mentionnée à l'article R. 1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones
+d'aide à finalité régionale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636855.xml
+---
+
+###### Article R1511-23-7
+
+Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux
+entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des
+produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté
+européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone
+concernée, les valeurs mentionnées à l'article R. 1511-23-5, dans la limite de
+200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant
+l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
+
+Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
+fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
+de l'aide peut être porté :
+
+a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
+fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
+
+b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.