diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md index b693415036..e476f47322 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md @@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636827 - [Article R1511-14](article_r1511-14.md) - [Article R1511-15](article_r1511-15.md) - [Article R1511-16](article_r1511-16.md) -- [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18-1.md deleted file mode 100644 index 2f8daae741..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395039 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395039.xml ---- - -###### Article R1511-18-1 - -Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à -l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements -peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans -les conditions prévues à la sous-section 2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md index 35c8346d0f..f851cc5146 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md @@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797 - [Article R1511-17](article_r1511-17.md) - [Article R1511-18](article_r1511-18.md) - [Article R1511-19](article_r1511-19.md) -- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md) - [Article R1511-20](article_r1511-20.md) - [Article R1511-21](article_r1511-21.md) - [Article R1511-22](article_r1511-22.md) - [Article R1511-23](article_r1511-23.md) +- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md) +- [Article R1511-23-2](article_r1511-23-2.md) +- [Article R1511-23-3](article_r1511-23-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19-1.md deleted file mode 100644 index 1f2735fd75..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395040 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395040.xml ---- - -###### Article R1511-19-1 - -Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le -montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut -excéder :
- -a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale -;
- -b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ;
- -c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel.
- -Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au -moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à -la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence -correspondantes, des taux fixés au présent article.
- -Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage -suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche -industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :
- --10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes -entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;
- --10 points dans les départements d'outre-mer ;
- --5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et -2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
- --15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un -programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et -de développement en application ;
- --25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un -programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et -de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière -entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au -moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant -d'une large publication et diffusion des résultats ;
- --10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au -moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le -cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de -développement technologique ;
- --10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les -entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre -de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de -développement technologique ;
- --10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la -publication des résultats. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a7d34d8aef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636765.xml +--- + +###### Article R1511-23-1 + +Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le +bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, +une demande à cet effet.
+ +L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un +effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé +par l'augmentation :
+ +a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par +rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux +activités de recherche et développement ;
+ +b) De la portée du projet ;
+ +c) Du rythme d'exécution du projet ;
+ +d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas +des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de +recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0905d383ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636865.xml +--- + +###### Article R1511-23-2 + +Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, +préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier en application de la présente +sous-section dont le montant est supérieur à :
+ +a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si +le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ;
+ +b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si +le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ;
+ +c) 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, +pour tous les autres projets ;
+ +d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à +l'innovation de procédé ;
+ +e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation.
+ +Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le +réseau européen EUREKA.
+ +Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un +délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à +l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un +montant supérieur à 3 millions d'euros. L'information est communiquée, dans les +conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par +la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le +formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la +Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la +recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de +l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-3.md new file mode 100644 index 0000000000..97309b6b59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636863.xml +--- + +###### Article R1511-23-3 + +Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux +entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à l'article R. 1511-18.
+ +Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux articles R. +1511-19, R. 1511-20 et R. 1511-22, dans la limite de 200 000 euros par +entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal +en cours et les deux exercices précédents.
+ +Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices +fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux +de l'aide peut être porté :
+ +a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice +fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
+ +b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md index a70b5ad6e8..a5acddb453 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636763 ###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. -- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md) +- [Article R1511-23-4](article_r1511-23-4.md) +- [Article R1511-23-5](article_r1511-23-5.md) +- [Article R1511-23-6](article_r1511-23-6.md) +- [Article R1511-23-7](article_r1511-23-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-1.md deleted file mode 100644 index f89cad45f7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395043 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395043.xml ---- - -###### Article R1511-23-1 - -Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux -entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des -produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté -européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. -1511-4-2.
- -Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers -correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000 -euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Ce taux est -porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.
- -Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux -suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième -alinéa peut être porté :
- -a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice -fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
- -b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c2ff798223 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636861.xml +--- + +###### Article R1511-23-4 + +Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent +être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du +secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits +à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.
+ +Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au +premier alinéa lorsque :
+ +a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de +produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par +les entreprises concernées ;
+ +b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou +entièrement à des producteurs primaires ;
+ +c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2,4,6 et 7 de l'article 1er du +règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est remplie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-5.md new file mode 100644 index 0000000000..c00fac3d1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636859.xml +--- + +###### Article R1511-23-5 + +I.-Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :
+ +a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements +d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole +;
+ +b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les +zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les +zones d'aide à finalité régionale de la métropole ;
+ +c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les +départements d'outre-mer.
+ +Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise +qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à +200 millions d'euros. Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et +du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I +au règlement mentionné à l'article R. 1511-5.
+ +II.-Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement +par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide +peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan +de développement rural. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-6.md new file mode 100644 index 0000000000..2b66e6dd87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636857.xml +--- + +###### Article R1511-23-6 + +Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, +préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1 les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes +entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros ainsi +que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les +petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation +géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à l'article +R. 1511-13.
+ +Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne +mentionnée à l'article R. 1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones +d'aide à finalité régionale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-7.md new file mode 100644 index 0000000000..2a0fe15d40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636855.xml +--- + +###### Article R1511-23-7 + +Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux +entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des +produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté +européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone +concernée, les valeurs mentionnées à l'article R. 1511-23-5, dans la limite de +200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant +l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
+ +Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices +fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux +de l'aide peut être porté :
+ +a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice +fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
+ +b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.