Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
76ff39736f
commit
c878c588c5
2 changed files with 63 additions and 49 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765719.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/21/LEGIARTI000044222183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-6-1
|
||||
|
@ -13,37 +13,48 @@ Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une
|
|||
évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du
|
||||
titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend un rapport de présentation qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les
|
||||
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
|
||||
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
|
||||
qu'il doit prendre en considération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
|
||||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
|
||||
|
||||
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur
|
||||
l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection
|
||||
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que
|
||||
celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de
|
||||
l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001
|
||||
relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des
|
||||
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
|
||||
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
|
||||
des autres solutions envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur
|
||||
l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats
|
||||
de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter
|
||||
de son approbation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
|
||||
<div>Il comprend un rapport de présentation qui :<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les
|
||||
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
|
||||
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
|
||||
qu'il doit prendre en considération ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
|
||||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur
|
||||
l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la
|
||||
population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux,
|
||||
l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et
|
||||
archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs et expose
|
||||
les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une
|
||||
importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées
|
||||
conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement ainsi
|
||||
qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la
|
||||
procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment
|
||||
des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
|
||||
international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le
|
||||
choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur
|
||||
l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des
|
||||
résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans
|
||||
à compter de son approbation ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-16
|
||||
Date de fin: 2021-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042242824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242824.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/21/LEGIARTI000044222196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4433-3
|
||||
|
@ -35,11 +35,14 @@ b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
|
|||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;<br />
|
||||
|
||||
c) Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
|
||||
sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
|
||||
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement,
|
||||
en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
|
||||
414-4 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
c) Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du schéma sur
|
||||
l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
|
||||
la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
|
||||
bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
|
||||
paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés
|
||||
par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance
|
||||
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences
|
||||
Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
|
||||
des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue