Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-23 00:00:00 +02:00
parent 3af1bf9c4c
commit c7fa81df7d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06 Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2009-04-23 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020216050 Identifiant: LEGIARTI000020541369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/60/LEGIARTI000020216050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/13/LEGIARTI000020541369.xml
--- ---
###### Article L1615-6 ###### Article L1615-6
@ -32,7 +32,7 @@ respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles
d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice
en cours.<br /> en cours.<br />
Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 avril 2009 et, après Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après
autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant
de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles
d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles