Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures

AFIN DE BENEFICIER DU REGIME DU CREDIT D'HEURES PREVU AUX ART. L121-38,L121-39 DU CODE DES COMMUNES ET 3 DE LA LOI DU 10-08-1871,IL EST PREVU QUE L'ELU SALARIE INFORME PAR ECRIT SON EMPLOYEUR 3 JOURS AU MOINS AVANT SON ABSENCE.IL PRECISE LA DATE ET LA DUREE DE CELLE-CI AINSI QUE LE MONTANT DE SON CREDIT D'HEURES RESTANT POUR LE TRIMESTRE EN COURS.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT DU CREDIT D'HEURES QUI EST EXPRIME EN NOMBRE D'HEURES PAR TRIMESTRE.
LE DECRET DEFINIT LA NOTION DE DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL,QUI SERT DE CRITERE DE REFERENCE POUR FIXER NON SEULEMENT LE MONTANT INDIVIDUEL DU CREDIT D'HEURES MAIS AUSSI LE PLAFOND DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES AUTORISEES (AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CREDIT D'HEURES).
LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST CELLE QUI EST PREVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL (ART. L212-2) POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE,SOIT 39 HEURES,ET PAR LE DECRET 851022 DU 24-09-1985 POUR LES FONCTIONNAIRES D'ETAT,SOIT 39 HEURES EGALEMENT.
TOUTEFOIS,IL SERA TENU COMPTE DE LADUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL RESULTANT DE TEXTES PARTICULIERS LORSQU'IL EST DEROGE A LA DUREE LEGALE PAR DES CONVENTIONS OU DES ACCORDS COLLECTIFS OU LORSQUE L'ACTIVITE DU SALARIE EST REGIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
RETABLISSEMENT DE LA SECTION VI (ART. R121-16 A R121-26) AU CHAP. I DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LES GARANTIES ACCORDEES AUX MEMBRES DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT).
LES ART. R121-16 A R121-22 ET R121-24 A R121-27 SONT APPLICABLES AUX MAIRES,ADJOINTS AU MAIRE ET MEMBRES D'UN CONSEIL D'ARRONDISSEMENT DES VILLES DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
CONCERNANT LES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CREDIT D'HEURES AUX MEMBRES DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS REGIONAUX.APPLICATION AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE; AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE.
MODALITES D'APPLICATION PROPRES AUX ELUS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (APPLICATION DES ART. R121-16 A R121-27).
LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992. Sont abrogées les dispositions des art. 14 et 15 en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynesie française.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000346239
NOR: INTB9200484D
Ancien identifiant: 1DX9921205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/62/JORFTEXT000000346239.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116650
### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- [TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181497
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- [Article R3123-4](article_r3123-4.md)
- [Article R3123-5](article_r3123-5.md)
- [Article R3123-6](article_r3123-6.md)
- [Article R3123-7](article_r3123-7.md)
- [Article R3123-8](article_r3123-8.md)
- [Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal (R).](paragraphe_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397629.xml
---
###### Article R3123-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
généraux ;<br />
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397633
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397633.xml
---
###### Article R3123-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail et la durée
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3123-7 et R. 3123-8 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de
la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit
d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps
partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397637.xml
---
###### Article R3123-8
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de
l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année
civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi
que les jours fériés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006135568
---
#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- [Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006149471
---
##### Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006165102
---
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.](sous-section_1)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006181605
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
- [Article R4135-4](article_r4135-4.md)
- [Article R4135-5](article_r4135-5.md)
- [Article R4135-6](article_r4135-6.md)
- [Article R4135-7](article_r4135-7.md)
- [Article R4135-8](article_r4135-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397978.xml
---
###### Article R4135-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
régionaux ;<br />
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers régionaux.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397982
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397982.xml
---
###### Article R4135-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 4135-7 et R. 4135-8 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de
la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit
d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps
partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397986
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397986.xml
---
###### Article R4135-8
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de
l'article L. 4135-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année
civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi
que les jours fériés.

View file

@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192766
- [Article R4135-1](article_r4135-1.md)
- [Article R4135-2](article_r4135-2.md)
- [Article R4135-3](article_r4135-3.md)
- [Article R4135-4](article_r4135-4.md)
- [Article R4135-5](article_r4135-5.md)
- [Article R4135-6](article_r4135-6.md)
- [Article R4135-7](article_r4135-7.md)
- [Article R4135-8](article_r4135-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397979
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397979.xml
---
###### Article R4135-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
régionaux ;<br />
2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397980.xml
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397981.xml
---
###### Article R4135-5
@ -18,10 +18,15 @@ d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.<br />
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397983.xml
---
###### Article R4135-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397984
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397984.xml
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
---
###### Article R4135-7
@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397984.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397987
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397987.xml
---
###### Article R4135-8
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 4135-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397995
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397995.xml
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397996
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R002XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397996.xml
---
###### Article R4422-2
@ -14,6 +14,6 @@ Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membre
du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la
durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ;<br />
a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;<br />
b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.
b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192734
- [Article R3123-1](article_r3123-1.md)
- [Article R3123-2](article_r3123-2.md)
- [Article R3123-3](article_r3123-3.md)
- [Article R3123-4](article_r3123-4.md)
- [Article R3123-5](article_r3123-5.md)
- [Article R3123-6](article_r3123-6.md)
- [Article R3123-7](article_r3123-7.md)
- [Article R3123-8](article_r3123-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397630
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397630.xml
---
###### Article R3123-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
généraux ;<br />
2° A cent cinq heures pour les conseillers généraux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397631
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397631.xml
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397632
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397632.xml
---
###### Article R3123-5
@ -18,10 +18,15 @@ d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la
fonction publique de l'Etat.<br />
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397634
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397634.xml
---
###### Article R3123-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006397635
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397635.xml
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
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###### Article R3123-7
@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397635.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397638
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397638.xml
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###### Article R3123-8
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.