From c797984f2fba271e768dc27c9bbb353398bb9f67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Aug 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 1 + .../paragraphe_3/article_r2213-7.md | 22 ++++++++++++++++ .../sous-section_1/paragraphe_4/README.md | 1 + .../paragraphe_4/article_r2213-17.md | 21 +++++++++++++++ .../paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md | 17 +++++------- .../paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md | 26 +++++++++++++++++++ .../livre_ii/titre_ier/README.md | 1 - .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 9 ------- .../chapitre_iii/section_2/README.md | 9 ------- .../section_2/sous-section_1/README.md | 10 ------- .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 9 ------- .../paragraphe_3/article_r2213-7.md | 21 --------------- .../sous-section_1/paragraphe_4/README.md | 9 ------- .../paragraphe_4/article_r2213-17.md | 19 -------------- .../titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 9 ------- .../section_2/sous-section_4/README.md | 9 ------- .../sous-section_4/paragraphe_1/README.md | 10 ------- .../paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md | 9 ------- .../paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md | 9 ------- .../sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md | 25 ------------------ 23 files changed, 80 insertions(+), 169 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md rename partie_reglementaire/{ => deuxieme_partie/livre_ii}/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md (56%) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md delete mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index ffcb95e36a..1070cd4433 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197709 ###### Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). +- [Article R2213-7](article_r2213-7.md) - [Article R2213-8](article_r2213-8.md) - [Article R2213-9](article_r2213-9.md) - [Article R2213-10](article_r2213-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md new file mode 100644 index 0000000000..02ac1bec3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-09 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006396913 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R007XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396913.xml +--- + +###### Article R2213-7 + +Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le +transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, +la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé, +quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, dans les conditions prévues par +les articles R. 2213-8, R. 2213-9 et R. 2213-11, par le maire du lieu de dépôt +du corps.
+ +Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules +spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et +répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index b4f24880d7..46af9504f9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197710 - [Article R2213-15](article_r2213-15.md) - [Article R2213-16](article_r2213-16.md) +- [Article R2213-17](article_r2213-17.md) - [Article R2213-18](article_r2213-18.md) - [Article R2213-19](article_r2213-19.md) - [Article R2213-20](article_r2213-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md new file mode 100644 index 0000000000..75a2038bed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-09 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006396916 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R017XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396916.xml +--- + +###### Article R2213-17 + +La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de +décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par +l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des +dispositions de l'article L. 2223-42.
+ +L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur +production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de +s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème +médico-légal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index 48673ade3d..9cdb3364ef 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199201 - [Article R2223-76](article_r2223-76.md) - [Article R2223-77](article_r2223-77.md) - [Article R2223-78](article_r2223-78.md) +- [Article R2223-79](article_r2223-79.md) - [Article R2223-88](article_r2223-88.md) - [Article D2223-80](article_d2223-80.md) - [Article D2223-81](article_d2223-81.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md index 54adad0ad2..77b168ebb7 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r2223-79.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006397125 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R079XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397125.xml +Date de début: 2002-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397126 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R079XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397126.xml --- ###### Article R2223-79 @@ -19,7 +19,4 @@ la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau -transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou -d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus au présent -sous-paragraphe, ainsi qu'aux articles R. 2213-7 à R. 2213-27, à la demande de -toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. +transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md index 50c3a5bc42..664c566c03 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199202 - [Article R2223-92](article_r2223-92.md) - [Article R2223-93](article_r2223-93.md) - [Article R2223-94](article_r2223-94.md) +- [Article R2223-95](article_r2223-95.md) - [Article R2223-96](article_r2223-96.md) - [Article R2223-97](article_r2223-97.md) - [Article R2223-98](article_r2223-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md new file mode 100644 index 0000000000..6a17a69b4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-09 +Date de fin: 2011-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397128 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R095XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397128.xml +--- + +###### Article R2223-95 + +Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de +l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour +personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise +en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions +prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1° à 3° de l'article R. +2213-9.
+ +Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre +mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci +reçoit sans délai copie de cet accord.
+ +Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire +de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de +cet accord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 18380886f3..f0101a7563 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135526 #### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES - [Chapitre unique.](chapitre_unique) -- [Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii) - [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index ca0f104cdb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006149414 ---- - -##### Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers - -- [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9223137e09..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006165003 ---- - -###### Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture - -- [Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e52a9036e8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006181499 ---- - -###### Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R) - -- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index bd4f73fd47..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006192723 ---- - -###### Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). - -- [Article R2213-7](article_r2213-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md deleted file mode 100644 index 5a0c4fba2b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2213-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006396912 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R007XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396912.xml ---- - -###### Article R2213-7 - -Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le -transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre -que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa -famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions -prévues, notamment, par l'article R. 2213-8.
- -Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules -spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et -répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 1d4bd3ebdb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006192724 ---- - -###### Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). - -- [Article R2213-17](article_r2213-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md deleted file mode 100644 index b347c42ac6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2213-17.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006396915 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R017XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396915.xml ---- - -###### Article R2213-17 - -La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de -décès dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
- -L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur -production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de -s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème -médico-légal. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/README.md index d3ea4f7559..c9927ccb55 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135542 #### Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires - [Section 1 : Cimetières](section_1) -- [Section 2 : Opérations funéraires](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 27b83df681..0000000000 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006149420 ---- - -##### Section 2 : Opérations funéraires - -- [Sous-section 4 : Equipements funéraires](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 64e280185c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006165014 ---- - -###### Sous-section 4 : Equipements funéraires - -- [Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 22bef89a25..0000000000 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006181512 ---- - -###### Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) - -- [Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).](sous-paragraphe_2) -- [Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 56afc35564..0000000000 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006192725 ---- - -###### Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). - -- [Article R2223-79](article_r2223-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 9c7121060c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006192726 ---- - -###### Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). - -- [Article R2223-95](article_r2223-95.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md deleted file mode 100644 index a6b4918626..0000000000 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2223-95.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006397127 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R095XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397127.xml ---- - -###### Article R2223-95 - -Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de -l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation, -le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de -décès, dans les conditions prévues aux 3° à 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1° -à 3° de l'article R. 2213-9.
- -Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire -de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci est destinataire -de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus.
- -Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté, -copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette -dernière commune.