LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
parent 3fb23b41f2
commit c69dabcfbb

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031727270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727270.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039784305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784305.xml
---
###### Article L2143-3
@ -18,9 +18,13 @@ représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville.<br />
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un
rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.<br />
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille
l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du
type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.
1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en
conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la
mise en accessibilité de l'existant.<br />
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à
l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant