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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031727270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727270.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039784305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784305.xml
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###### Article L2143-3
@@ -18,9 +18,13 @@ représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti
-existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un
-rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
-de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
+existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille
+l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du
+type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
+deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.
+1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en
+conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la
+mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à
l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant