diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md index a61f625f575..4f019c0f839 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031727270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727270.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039784305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784305.xml --- ###### Article L2143-3 @@ -18,9 +18,13 @@ représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti -existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un -rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles -de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
+existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille +l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du +type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de +deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. +1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en +conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la +mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant