LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2008-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389112
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389112.xml
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000017841469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841469.xml
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###### Article L1211-2
Le comité des finances locales comprend :<br />
- deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
-deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
- deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
-deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
- deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
-deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
conseils régionaux ;<br />
- quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
-quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation
de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du
chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
;<br />
- sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus
par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les
communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes
n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les
communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes
institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
-sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par
le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de
communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté
pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés
d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués
en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
- quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone
littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins
de 2 000 habitants ;<br />
-quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;<br />
- onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
-onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.<br />
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
plusieurs séances du comité :<br />
Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes
modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement
temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. (1)<br />
- pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;<br />
- pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires
;<br />
- pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de
conseils régionaux et les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, par l'un de leurs vice-présidents.
En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par
un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le
membre titulaire.