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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2008-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389112
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389112.xml
+Date de début: 2008-07-01
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000017841469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841469.xml
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###### Article L1211-2
Le comité des finances locales comprend :
-- deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
+-deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
-- deux sénateurs élus par le Sénat ;
+-deux sénateurs élus par le Sénat ;
-- deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
+-deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
conseils régionaux ;
-- quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
+-quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation
de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du
chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
;
-- sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus
-par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
-intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les
-communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609
-nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes
-n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les
-communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes
-institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
+-sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par
+le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
+à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de
+communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code
+général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté
+pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés
+d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués
+en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
-- quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
-les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
-communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone
-littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins
-de 2 000 habitants ;
+-quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
+les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
+Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
+les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
+trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
-- onze représentants de l'Etat désignés par décret.
+-onze représentants de l'Etat désignés par décret.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.
-En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
-des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
-plusieurs séances du comité :
+Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes
+modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement
+temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. (1)
-- pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
-même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;
-
-- pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires
-;
-
-- pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de
-conseils régionaux et les présidents d'établissements publics de coopération
-intercommunale, par l'un de leurs vice-présidents.
+En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par
+un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le
+membre titulaire.