diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md index 63f7796460b..7924baba5ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md @@ -1,60 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2008-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389112 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389112.xml +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000017841469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841469.xml --- ###### Article L1211-2 Le comité des finances locales comprend :
-- deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
+-deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
-- deux sénateurs élus par le Sénat ;
+-deux sénateurs élus par le Sénat ;
-- deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de +-deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ;
-- quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de +-quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ;
-- sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus -par le collège des présidents d'établissements publics de coopération -intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les -communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 -nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes -n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les -communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes -institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
+-sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par +le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale +à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de +communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code +général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté +pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés +d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués +en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
-- quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour -les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les -communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone -littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins -de 2 000 habitants ;
+-quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour +les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la +Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour +les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et +trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
-- onze représentants de l'Etat désignés par décret.
+-onze représentants de l'Etat désignés par décret.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
-En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception -des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou -plusieurs séances du comité :
+Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes +modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement +temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. (1)
-- pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en -même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;
- -- pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires -;
- -- pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de -conseils régionaux et les présidents d'établissements publics de coopération -intercommunale, par l'un de leurs vice-présidents. +En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par +un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le +membre titulaire.