LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
This commit is contained in:
parent
e0af8036f4
commit
c62fb2dacc
1 changed files with 28 additions and 35 deletions
|
@ -1,60 +1,53 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2008-07-01
|
||||||
Date de fin: 2008-07-01
|
Date de fin: 2010-12-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006389112
|
Identifiant: LEGIARTI000017841469
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L02AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841469.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389112.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1211-2
|
###### Article L1211-2
|
||||||
|
|
||||||
Le comité des finances locales comprend :<br />
|
Le comité des finances locales comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
|
-deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
|
-deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
|
-deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
|
||||||
conseils régionaux ;<br />
|
conseils régionaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
|
-quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
|
||||||
conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation
|
conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation
|
||||||
de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du
|
de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du
|
||||||
chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
|
chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus
|
-sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par
|
||||||
par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
|
le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les
|
à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de
|
||||||
communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609
|
communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code
|
||||||
nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes
|
général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté
|
||||||
n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les
|
pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés
|
||||||
communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes
|
d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués
|
||||||
institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
|
en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
|
-quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
|
||||||
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
|
les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
|
||||||
communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone
|
Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
|
||||||
littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins
|
les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
|
||||||
de 2 000 habitants ;<br />
|
trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
|
-onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
|
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
|
||||||
renouvelable tous les trois ans.<br />
|
renouvelable tous les trois ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
|
Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes
|
||||||
des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
|
modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement
|
||||||
plusieurs séances du comité :<br />
|
temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. (1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
- pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
|
En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par
|
||||||
même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;<br />
|
un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le
|
||||||
|
membre titulaire.
|
||||||
- pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de
|
|
||||||
conseils régionaux et les présidents d'établissements publics de coopération
|
|
||||||
intercommunale, par l'un de leurs vice-présidents.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue