LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2008-07-01 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389112 Identifiant: LEGIARTI000017841469
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L02AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841469.xml
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###### Article L1211-2 ###### Article L1211-2
Le comité des finances locales comprend :<br /> Le comité des finances locales comprend :<br />
- deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br /> -deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
- deux sénateurs élus par le Sénat ;<br /> -deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
- deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de -deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
conseils régionaux ;<br /> conseils régionaux ;<br />
- quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de -quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation
de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du
chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
;<br /> ;<br />
- sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus -sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par
par le collège des présidents d'établissements publics de coopération le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de
communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code
nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté
n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés
communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués
institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br /> en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
- quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour -quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
de 2 000 habitants ;<br /> trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;<br />
- onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br /> -onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.<br /> renouvelable tous les trois ans.<br />
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes
des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement
plusieurs séances du comité :<br /> temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. (1)<br />
- pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par
même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;<br /> un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le
membre titulaire.
- pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires
;<br />
- pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de
conseils régionaux et les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, par l'un de leurs vice-présidents.