Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
parent 115566a0ce
commit c2f6b0e69b
2 changed files with 24 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020629774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629774.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023244295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244295.xml
---
###### Article L5212-33
@ -13,9 +13,15 @@ Le syndicat est dissous :<br />
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision
institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire
ou à la date du transfert à une communauté de communes, à une communauté
d'agglomération ou à une communauté urbaine des services en vue desquels il
avait été institué ;<br />
ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du
transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des
services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les
communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du
syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses
compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous
dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un
syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;<br />
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br />
@ -31,8 +37,8 @@ Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil
général pour information.<br />
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions
de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<br />
des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers,
les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<br />
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise,
pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393163.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023244320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244320.xml
---
###### Article L5215-22
@ -45,11 +44,11 @@ premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
second alinéa du même paragraphe.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à
l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un
ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut
retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux
communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de
communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des
syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br />
Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à
l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou