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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000020629774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629774.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000023244295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244295.xml
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 ###### Article L5212-33
@@ -13,9 +13,15 @@ Le syndicat est dissous :<br />
 
 a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision
 institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire
-ou à la date du transfert à une communauté de communes, à une communauté
-d'agglomération ou à une communauté urbaine des services en vue desquels il
-avait été institué ;<br />
+ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du
+transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des
+services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les
+communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du
+syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses
+compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous
+dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un
+syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;<br />
 
 b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br />
 
@@ -31,8 +37,8 @@ Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil
 général pour information.<br />
 
 L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions
-de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les
-conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<br />
+des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers,
+les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<br />
 
 La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise,
 pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut
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index 6ff1829bd3c..028b87b012f 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393163
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393163.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000023244320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244320.xml
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 ###### Article L5215-22
@@ -45,11 +44,11 @@ premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
 communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
 second alinéa du même paragraphe.<br />
 
-III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à
-l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un
-ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut
-retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux
-communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br />
+III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
+d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de
+communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
+syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des
+syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br />
 
 Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à
 l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou