diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-33.md index 28f293cbfe5..c7ef80f720a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-33.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000020629774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629774.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023244295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244295.xml --- ###### Article L5212-33 @@ -13,9 +13,15 @@ Le syndicat est dissous :<br /> a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire -ou à la date du transfert à une communauté de communes, à une communauté -d'agglomération ou à une communauté urbaine des services en vue desquels il -avait été institué ;<br /> +ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du +transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des +services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les +communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du +syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses +compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous +dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un +syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;<br /> b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br /> @@ -31,8 +37,8 @@ Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil général pour information.<br /> L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions -de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les -conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<br /> +des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, +les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<br /> La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md index 6ff1829bd3c..028b87b012f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006393163 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L22AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393163.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023244320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244320.xml --- ###### Article L5215-22 @@ -45,11 +44,11 @@ premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.<br /> -III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à -l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un -ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut -retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux -communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br /> +III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction +d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de +communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des +syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des +syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.<br /> Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou