Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047533564
NOR: IOMB2303067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/53/35/JORFTEXT000047533564.xml
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République française 2023-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164951
- [Section 2 : Droit à la formation](section_2)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux](section_3)
- [Section 4 : Protection sociale](section_4)
- [Section 6 : Responsabilité des élus](section_6)

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042209867
- [Article D2123-22-4](article_d2123-22-4.md)
- [Article D2123-22-4-A](article_d2123-22-4-a.md)
- [Article D2123-22-4-B](article_d2123-22-4-b.md)
- [Article D2123-22-4-C](article_d2123-22-4-c.md)
- [Article D2123-22-5](article_d2123-22-5.md)
- [Article D2123-22-6](article_d2123-22-6.md)
- [Article D2123-22-7](article_d2123-22-7.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000042209573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/95/LEGIARTI000042209573.xml
---
###### Article D2123-22-4-B
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique
et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des
remboursements auxquels a procédé la commune.<br />
A ce titre, elle est chargée :<br />
-d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de
procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la
réglementation en vigueur ;<br />
-de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;<br />
-de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les communes.<br />
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais
qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une
demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par
voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :<br />
1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de
l'article D. 2123-22-4-A.<br />
2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder
au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune
bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées
de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement.<br />
3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant
par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune,
précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de
remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par
l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation
signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à
l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée.<br />
Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet
transmis par la commune et assure le remboursement de celle-ci couvrant au moins
un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement doit être
envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un
an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de
remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de
paiement.<br />
Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire
mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des
pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les
élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses
prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises
sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. L'absence de transmission
de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation
octroyée par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de
services et de paiement.<br />
L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données,
y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à
la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le
dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence
de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage
et l'évaluation de l'aide.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000042209575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/95/LEGIARTI000042209575.xml
---
###### Article D2123-22-4-C
Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat
fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière de la
compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des
remboursements mentionnés à l'article L. 2123-18-2. Elle précise notamment les
modalités :<br />
1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion.<br />
2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs
demandes.<br />
3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les
communes concernées, et du contrôle de celles-ci.<br />
4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes.<br />
5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique,
comptable et financière perçus par l'Agence de services et de paiement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-08-21
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGISCTA000042248786
---
###### Section 6 : Responsabilité des élus
- [Article D2123-29](article_d2123-29.md)

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@ -1,109 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000046053077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053077.xml
---
###### Article D2123-29
I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour
la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et
L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
POPULATION (HABITANTS)
</th>
<th>
<br />
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 à 99 habitants
</td>
<td align="center">
<br />
72 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 100 à 499 habitants
</td>
<td align="center">
<br />
87 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 500 à 1 499 habitants
</td>
<td align="center">
<br />
102 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 500 à 2 499 habitants
</td>
<td align="center">
<br />
117 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 500 à 3 499 habitants
</td>
<td align="center">
<br />
133 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
<br />
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation
prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à
la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population
municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors
du dernier renouvellement général des conseils municipaux.<br />
</div>
Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de
la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la
population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune
nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date
de création de la commune nouvelle.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181473
- [Article R2335-1](article_r2335-1.md)
- [Article R2335-2](article_r2335-2.md)
- [Article D2335-1-1](article_d2335-1-1.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-12
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000047534432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/44/LEGIARTI000047534432.xml
---
###### Article D2335-1-1
Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le
montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à
l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
POPULATION<br />
(HABITANTS)
</th>
<th>
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION<br />
DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE<br />
ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2
</th>
<th>
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION<br />
DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE<br />
PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 1 à 99 habitants</td>
<td align="center">108 €</td>
<td align="center">72 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 100 à 499 habitants</td>
<td align="center">131 €</td>
<td align="center">87 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 500 à 1 499 habitants</td>
<td align="center">153 €</td>
<td align="center">102 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 1 500 à 2 499 habitants</td>
<td align="center">176 €</td>
<td align="center">117 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 2 500 à 3 499 habitants</td>
<td align="center">200 €</td>
<td align="center">133 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000046053054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053054.xml
Date de début: 2023-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047535184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535184.xml
---
###### Article D2573-8
@ -205,7 +205,7 @@ XV.<br />
<td align="left">
<br />
D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C
D. 2123-22-4-A
</td>
<td align="left">
<br />
@ -237,18 +237,6 @@ XV.<br />
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 2123-29
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -389,8 +377,4 @@ les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu d
l'article L. 2123-23 ";<br />
XV. Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française.<br />
XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est
supprimé.
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000047356043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/60/LEGIARTI000047356043.xml
Date de début: 2023-05-12
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000047535168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535168.xml
---
###### Article D2573-59
I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième
I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II
@ -18,58 +18,25 @@ et III.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2335-1 et R. 2335-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020
</td>
<td align="justify">R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2</td>
<td align="justify">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 2335-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
</td>
<td align="justify">D. 2335-3</td>
<td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 2335-23
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023
</td>
<td align="justify">D. 2335-23</td>
<td align="justify">Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de
II.-Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de
Polynésie française :<br />
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847802
###### CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
- [Article R3335-1](article_r3335-1.md)
- [Article R3335-2](article_r3335-2.md)
- [Article R3335-3](article_r3335-3.md)
- [Article R3335-5](article_r3335-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000044167047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167047.xml
---
###### Article R3335-1
Pour l'application de l'article L. 3335-1 :<br />
1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au
titre de l'année de répartition ;<br />
2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des
départements ;<br />
3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté
au titre de la pénultième année ;<br />
4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi
par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible
au 1er janvier de l'année de répartition.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041912771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912771.xml
Date de début: 2023-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047535258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/52/LEGIARTI000047535258.xml
---
###### Article R3335-2
@ -37,7 +37,7 @@ habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au
premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br />
5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de
l'année précédant l'année de répartition ;<br />
l'année 2020 ;<br />
6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier