diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164951
- [Section 2 : Droit à la formation](section_2)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux](section_3)
- [Section 4 : Protection sociale](section_4)
-- [Section 6 : Responsabilité des élus](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042209867
- [Article D2123-22-4](article_d2123-22-4.md)
- [Article D2123-22-4-A](article_d2123-22-4-a.md)
-- [Article D2123-22-4-B](article_d2123-22-4-b.md)
-- [Article D2123-22-4-C](article_d2123-22-4-c.md)
- [Article D2123-22-5](article_d2123-22-5.md)
- [Article D2123-22-6](article_d2123-22-6.md)
- [Article D2123-22-7](article_d2123-22-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d2123-22-4-b.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d2123-22-4-b.md
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-02
-Date de fin: 2023-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000042209573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/95/LEGIARTI000042209573.xml
----
-
-###### Article D2123-22-4-B
-
-L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique
-et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des
-remboursements auxquels a procédé la commune.
-
-A ce titre, elle est chargée :
-
--d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de
-procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la
-réglementation en vigueur ;
-
--de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
-
--de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les communes.
-
-La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais
-qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une
-demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par
-voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
-
-1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de
-l'article D. 2123-22-4-A.
-
-2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder
-au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune
-bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées
-de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement.
-
-3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant
-par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune,
-précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de
-remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par
-l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation
-signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à
-l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée.
-
-Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet
-transmis par la commune et assure le remboursement de celle-ci couvrant au moins
-un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement doit être
-envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un
-an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de
-remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de
-paiement.
-
-Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire
-mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des
-pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les
-élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses
-prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
-relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
-
-Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises
-sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. L'absence de transmission
-de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation
-octroyée par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de
-services et de paiement.
-
-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données,
-y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à
-la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le
-dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence
-de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage
-et l'évaluation de l'aide.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d2123-22-4-c.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d2123-22-4-c.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-02
-Date de fin: 2023-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000042209575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/95/LEGIARTI000042209575.xml
----
-
-###### Article D2123-22-4-C
-
-Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat
-fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière de la
-compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des
-remboursements mentionnés à l'article L. 2123-18-2. Elle précise notamment les
-modalités :
-
-1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion.
-
-2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs
-demandes.
-
-3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les
-communes concernées, et du contrôle de celles-ci.
-
-4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes.
-
-5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique,
-comptable et financière perçus par l'Agence de services et de paiement.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2020-08-21
-Date de fin: 2023-05-12
-Identifiant: LEGISCTA000042248786
----
-
-###### Section 6 : Responsabilité des élus
-
-- [Article D2123-29](article_d2123-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md
deleted file mode 100644
index cdb03dbcd61..00000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,109 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-17
-Date de fin: 2023-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000046053077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053077.xml
----
-
-###### Article D2123-29
-
-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour
-la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et
-L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
-
-
- - - POPULATION (HABITANTS) - |
-
- - - MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE - |
-
---|---|
- - - De 1 à 99 habitants - |
-
- - - 72 € - |
-
- - - De 100 à 499 habitants - |
-
- - - 87 € - |
-
- - - De 500 à 1 499 habitants - |
-
- - - 102 € - |
-
- - - De 1 500 à 2 499 habitants - |
-
- - - 117 € - |
-
- - - De 2 500 à 3 499 habitants - |
-
- - - 133 € - |
-
+ POPULATION + + (HABITANTS) + |
+
+ MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION + + DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE + + ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 + |
+
+ MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION + + DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE + + PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 + |
+
---|---|---|
De 1 à 99 habitants | +108 € | +72 € | +
De 100 à 499 habitants | +131 € | +87 € | +
De 500 à 1 499 habitants | +153 € | +102 € | +
De 1 500 à 2 499 habitants | +176 € | +117 € | +
De 2 500 à 3 499 habitants | +200 € | +133 € | +
- - - DISPOSITIONS APPLICABLES - |
-
- - - DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU - |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES | +DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
---|---|---|---|
- - - R. 2335-1 et R. 2335-2 - |
-
- - - Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 - |
+ R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 | +Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 |
- - - D. 2335-3 - |
-
- - - Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 - |
+ D. 2335-3 | +Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
- - - D. 2335-23 - |
-
- - - Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 - |
+ D. 2335-23 | +Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |