Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE

EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699630
Ancien identifiant: 1DX982809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699630.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192823
###### Sous-section 1 : Aides à la rénovation de bâtiments.
- [Article R1511-4](article_r1511-4.md)
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
- [Article R1511-20-1](article_r1511-20-1.md)
- [Article R1511-20-2](article_r1511-20-2.md)
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395044.xml
---
###### Article R1511-19
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en
favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en
accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités
prenant en charge au maximum la différence entre le prix de revient après
rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395221
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395221.xml
---
###### Article R1511-20
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la
création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées au A de
l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime
d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les
collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des
bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises.<br />
Ne peuvent bénéficier de l'aide à la vente et à la location de bâtiments :<br />
1° Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits
agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne
;<br />
2° Les entreprises exerçant une activité liée à la production de produits de la
pêche et de l'aquaculture ;<br />
3° Les entreprises de transformation et de commercialisation exerçant une
activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à
remplacer le lait et les produits laitiers ;<br />
4° Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie
charbonnière, de la sidérurgie, du transport, de la construction navale, des
fibres synthétiques et des services financiers.<br />
Les entreprises exerçant une activité liée à la transformation ou à la
commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité
instituant la Communauté européenne ou de produits de la pêche et de
l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la location de bâtiments.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut exclure temporairement,
par arrêté, les mêmes entreprises, pour certaines de ces activités, du bénéfice
de l'aide à la vente de bâtiments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395049
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAA
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---
###### Article R1511-22
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux aides
attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, seuls ou
conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395052.xml
---
###### Article R1511-23
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
versement, d'annulation et de reversement de ces aides.<br />
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192825
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395045
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395045.xml
---
###### Article R1511-19
Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
définie à l'article R. 1511-6. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les zones
défavorisées d'objectif 1 mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n°
1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
fonds structurels, sous réserve de l'application des taux prévus par les
articles R. 1511-6 et R. 1511-7 dans les départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395222
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395222.xml
---
###### Article R1511-20
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
1511-6 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.

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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006192826
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes.
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395050.xml
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###### Article R1511-22
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes
prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans
le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme
des aides à l'investissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395053
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395053.xml
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###### Article R1511-23
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la
présente section.<br />
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.