Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2007-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006392359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392359.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392360
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml
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###### Article L4312-1
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les
documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon
des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la
formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données
financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous
statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise
également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage
et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel
de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du
public dans chaque département, dans un lieu public.
Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe
présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses
consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment
les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement
professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à
disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également
être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu
public.