Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-07
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006392359
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392359.xml
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Date de début: 2007-11-14
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006392360
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml
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###### Article L4312-1
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Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
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Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les
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documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon
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des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la
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formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données
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financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous
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statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise
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également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage
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et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
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118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel
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de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du
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public dans chaque département, dans un lieu public.
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Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
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régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe
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présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses
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consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment
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les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement
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professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
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Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
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régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
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application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à
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disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également
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être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu
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public.
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