From c10beded7b6b6136a2f527acdfaedbc714716032 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Nov 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-619=20du=205=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20CREATION=20ET=20ORGANISATION=20DES=20REGIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md index 36d9fba481..67b639b54a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-07 -Date de fin: 2007-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006392359 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392359.xml +Date de début: 2007-11-14 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392360 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml --- ###### Article L4312-1 Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
-Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les -documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon -des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la -formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données -financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous -statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise -également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage -et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. -118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel -de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du -public dans chaque département, dans un lieu public. +Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux +régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe +présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses +consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment +les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement +professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. +Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds +régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en +application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à +disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également +être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu +public.