Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
This commit is contained in:
République française 2003-09-06 00:00:00 +02:00
parent 6a535be020
commit c08c3bc6ae

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03 Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2003-09-06 Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006389505 Identifiant: LEGIARTI000006389506
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389506.xml
--- ---
###### Article L1521-1 ###### Article L1521-1
@ -17,7 +17,10 @@ et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérati
d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ;
lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités,
celles-ci doivent être complémentaires.<br /> celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte
locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers
ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.<br />
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement