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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2003-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006389505
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389505.xml
+Date de début: 2003-09-06
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006389506
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389506.xml
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###### Article L1521-1
@@ -17,7 +17,10 @@ et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérati
d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ;
lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités,
-celles-ci doivent être complémentaires.
+celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte
+locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
+maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers
+ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement