diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md index 85eb6984886..eedac613f88 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2003-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006389505 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389505.xml +Date de début: 2003-09-06 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006389506 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389506.xml --- ###### Article L1521-1 @@ -17,7 +17,10 @@ et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérati d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, -celles-ci doivent être complémentaires.
+celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte +locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou +maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers +ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement