LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2002-12-31 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393320 Identifiant: LEGIARTI000006393321
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###### Article L5334-3 ###### Article L5334-3
- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br /> professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent
peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
par délibérations concordantes de toutes les communes membres.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
perception.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
prend fin sur le territoire de cette commune.