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index fab48c25018..f5034f3f81d 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006393320
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393320.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393321
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml
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###### Article L5334-3
-- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
-nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la
-taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
+Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
+votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
+d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
-Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
-intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent
-peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
-par délibérations concordantes de toutes les communes membres.
-
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
-d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur
-perception.
-
-En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
-de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
-prend fin sur le territoire de cette commune.
+d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.