diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md index fab48c25018..f5034f3f81d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md @@ -1,29 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006393320 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393320.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393321 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml --- ###### Article L5334-3 -- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération -nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la -taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe +Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle +votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe +d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
-Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération -intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent -peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle, -par délibérations concordantes de toutes les communes membres.
- Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat -d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur -perception.
- -En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception -de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle -prend fin sur le territoire de cette commune. +d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.