LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393320.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393321
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml
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###### Article L5334-3
- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la
taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent
peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
par délibérations concordantes de toutes les communes membres.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur
perception.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
prend fin sur le territoire de cette commune.
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.