Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2008-12-29 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391855 Identifiant: LEGIARTI000020039131
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###### Article L3334-3 ###### Article L3334-3
@ -39,10 +38,10 @@ de base pour 2005, d'autre part.<br />
A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque
département et, le cas échéant, sa garantie évoluent chaque année selon des taux département et, le cas échéant, sa garantie évoluent chaque année selon des taux
de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont au plus
pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du
entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
dotation globale de fonctionnement.<br /> fonctionnement.<br />
En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation
forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2008-12-29 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000017924403 Identifiant: LEGIARTI000020039212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039212.xml
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###### Article L3334-4 ###### Article L3334-4
@ -29,8 +29,17 @@ dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de
péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les
départements mentionnés à l'article L. 3334-7.<br /> départements mentionnés à l'article L. 3334-7.<br />
Les départements d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation dans Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la
les conditions définies à l'article L. 3443-1.<br /> collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de
Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation,
constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une
quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.<br />
A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à
chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue
l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement
minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en
remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente.<br />
Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions
démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2008-12-29 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391871 Identifiant: LEGIARTI000020039115
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039115.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391871.xml
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###### Article L3334-7-1 ###### Article L3334-7-1
@ -19,8 +18,9 @@ générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la
fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux
concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en
fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition en 2004.A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année comme répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année selon
la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br /> un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution
de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa
précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de
@ -38,8 +38,8 @@ supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et
indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée
sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en
application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484
du 30 décembre 2004).A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année
le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition ;<br /> répartition ;<br />
-la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un -la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un
@ -66,9 +66,9 @@ d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles
d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en
application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de
subvention au titre de 2004 minoré de 2 points.A compter de 2007, cette subvention au titre de 2004 minoré de 2 points. A compter de 2007, cette
majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en
prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1, 22 point. Ce prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point. Ce
montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital
fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport
économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005