From bf4ac0181d16eca251baa0e80567f0d5f48add7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1268=20du=2029=20novembre=20198?= =?UTF-8?q?5=20RELATIVE=20A=20LA=20DOTATION=20GLOBALE=20DE=20FONCTIONNEMEN?= =?UTF-8?q?T=20(DGF)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml --- .../sous-section_2/article_l3334-3.md | 17 +++++++------- .../sous-section_3/article_l3334-4.md | 21 +++++++++++++----- .../sous-section_4/article_l3334-7-1.md | 22 +++++++++---------- 3 files changed, 34 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md index 99b07fa31c..b0a20f7112 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006391855 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391855.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020039131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039131.xml --- ###### Article L3334-3 @@ -39,10 +38,10 @@ de base pour 2005, d'autre part.
A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie évoluent chaque année selon des taux -de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, -pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et -entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la -dotation globale de fonctionnement.
+de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont au plus +égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du +taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de +fonctionnement.
En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index df77d01d47..3a2e2281e6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000017924403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924403.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000020039212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039212.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -29,8 +29,17 @@ dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les départements mentionnés à l'article L. 3334-7.
-Les départements d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation dans -les conditions définies à l'article L. 3443-1.
+Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la +collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de +Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, +constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une +quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
+ +A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à +chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue +l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement +minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en +remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md index 154ee2a459..2c96cc2119 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006391871 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391871.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020039115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039115.xml --- ###### Article L3334-7-1 @@ -19,8 +18,9 @@ générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en -répartition en 2004.A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année comme -la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
+répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année selon +un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution +de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de @@ -38,8 +38,8 @@ supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 -du 30 décembre 2004).A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon -le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en +du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année +selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ;
-la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un @@ -66,9 +66,9 @@ d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de -subvention au titre de 2004 minoré de 2 points.A compter de 2007, cette +subvention au titre de 2004 minoré de 2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en -prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1, 22 point. Ce +prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point. Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005