Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030747203
NOR: RDFB1505156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/72/JORFTEXT000030747203.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533784
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article R1111-1](article_r1111-1.md)
- [Article R1111-1-1](article_r1111-1-1.md)
- [Article D1111-2](article_d1111-2.md)
- [Article D1111-3](article_d1111-3.md)
- [Article D1111-4](article_d1111-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030749175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/91/LEGIARTI000030749175.xml
---
###### Article R1111-1-1
I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la
conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de
convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de
l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil
exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un
an à compter de la transmission de sa demande.<br />
Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de
l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du
délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux
ministres concernés.<br />
La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de
l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé
le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur
fixée par la convention et ne peut excéder six ans.<br />
Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés
au Journal officiel de la République française et au recueil des actes
administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.<br />
II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la
délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit
les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité
délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à
atteindre.<br />
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la
délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la
disposition de l'autorité délégataire.<br />
La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou
l'autre des parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025833470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/34/LEGIARTI000025833470.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030751080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751080.xml
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###### Article R1111-1
@ -25,10 +25,6 @@ de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des
personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité
délégataire ou détachés auprès d'elle.<br />
L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses
droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de
celle-ci.<br />
La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation
anticipée.<br />