diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index d6f95f02704..538d7999041 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533784 ###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration - [Article R1111-1](article_r1111-1.md) +- [Article R1111-1-1](article_r1111-1-1.md) - [Article D1111-2](article_d1111-2.md) - [Article D1111-3](article_d1111-3.md) - [Article D1111-4](article_d1111-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2795a1f26b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000030749175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/91/LEGIARTI000030749175.xml +--- + +###### Article R1111-1-1 + +I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la +conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de +convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de +l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil +exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un +an à compter de la transmission de sa demande.
+ +Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de +l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale +ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, +le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du +délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux +ministres concernés.
+ +La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de +l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale +ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé +le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur +fixée par la convention et ne peut excéder six ans.
+ +Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés +au Journal officiel de la République française et au recueil des actes +administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
+ +II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la +délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit +les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité +délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à +atteindre.
+ +Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la +délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la +disposition de l'autorité délégataire.
+ +La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou +l'autre des parties. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1.md index b7ce28d0866..c926b90bf08 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r1111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2015-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000025833470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/34/LEGIARTI000025833470.xml +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751080.xml --- ###### Article R1111-1 @@ -25,10 +25,6 @@ de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
-L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses -droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de -celle-ci.
- La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée.