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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533784
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article R1111-1](article_r1111-1.md)
+- [Article R1111-1-1](article_r1111-1-1.md)
- [Article D1111-2](article_d1111-2.md)
- [Article D1111-3](article_d1111-3.md)
- [Article D1111-4](article_d1111-4.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-20
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000030749175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/91/LEGIARTI000030749175.xml
+---
+
+###### Article R1111-1-1
+
+I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la
+conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de
+convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de
+l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil
+exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un
+an à compter de la transmission de sa demande.
+
+Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de
+l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale
+ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
+le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du
+délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux
+ministres concernés.
+
+La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de
+l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale
+ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé
+le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur
+fixée par la convention et ne peut excéder six ans.
+
+Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés
+au Journal officiel de la République française et au recueil des actes
+administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
+
+II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la
+délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit
+les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité
+délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à
+atteindre.
+
+Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la
+délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la
+disposition de l'autorité délégataire.
+
+La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou
+l'autre des parties.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2015-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000025833470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/34/LEGIARTI000025833470.xml
+Date de début: 2015-06-20
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000030751080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751080.xml
---
###### Article R1111-1
@@ -25,10 +25,6 @@ de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des
personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité
délégataire ou détachés auprès d'elle.
-L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses
-droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de
-celle-ci.
-
La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation
anticipée.