Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699207 Ancien identifiant: 1LX9751328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2010-12-18
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020629791
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Identifiant: LEGIARTI000023244128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629791.xml
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###### Article L5211-9
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###### Article L5211-9
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@ -25,7 +25,13 @@ du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité
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par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
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par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
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directeur général adjoint des services, au directeur général des services
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directeur général adjoint des services, au directeur général des services
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techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
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techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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La délégation de signature donnée au directeur général des services, au
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directeur général adjoint des services, au directeur général des services
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techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service
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peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président
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en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement
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dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations
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subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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intercommunale.<br />
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