Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020629791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629791.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023244128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/41/LEGIARTI000023244128.xml
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###### Article L5211-9
@ -25,7 +25,13 @@ du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service
peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président
en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />