Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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616dafa120
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164957
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- [Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1)
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- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2)
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- [Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements](section_3)
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-08-30
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006181429
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###### Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
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- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
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- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
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||||
- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
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||||
- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-30
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Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395858
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R011XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395858.xml
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###### Article R2212-11
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La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte
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notamment les indications suivantes :<br />
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1° Organisation :<br />
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-le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de
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police municipale mis à disposition par chaque commune ;<br />
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-les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et,
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notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
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confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation
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||||
de leurs activités ;<br />
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-la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à
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disposition dans chaque commune ;<br />
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-la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à
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disposition ;<br />
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-les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent
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sur un même territoire ;<br />
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-la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les
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armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret
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n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis
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en commun ;<br />
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2° Financement :<br />
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-les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
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personnels, équipements et fonctionnement ;<br />
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-une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;<br />
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-les modalités de versement de la participation de chaque commune ;<br />
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||||
-les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges
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inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en
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application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395859
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R012XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395859.xml
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###### Article R2212-12
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La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires
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des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour
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une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement
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ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.<br />
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||||
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395860
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395860.xml
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###### Article R2212-13
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||||
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant
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renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
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||||
nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la
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||||
convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à
|
||||
l'arrêté de mise à disposition.<br />
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||||
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
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||||
elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas
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||||
trois ans.<br />
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||||
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale
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à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du
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||||
fonctionnaire mis à disposition.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2008-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395862
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395862.xml
|
||||
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||||
###### Article R2212-14
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||||
Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont
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||||
applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit
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||||
dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.
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|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192612
|
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
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||||
- [Article R1511-4](article_r1511-4.md)
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||||
- [Article R1511-4-1](article_r1511-4-1.md)
|
||||
- [Article R1511-4-2](article_r1511-4-2.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395036
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R004XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395036.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R1511-4-1
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||||
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes
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prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans
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||||
le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme
|
||||
des aides à l'investissement.<br />
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||||
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||||
Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de
|
||||
location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée
|
||||
d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est
|
||||
une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
|
||||
1511-5, cette durée est de trois ans.
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|
@ -0,0 +1,29 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395037
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R004XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395037.xml
|
||||
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||||
###### Article R1511-4-2
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||||
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
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||||
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
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||||
versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
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||||
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de
|
||||
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.<br />
|
||||
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||||
La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans
|
||||
laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou
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||||
sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours
|
||||
et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides
|
||||
dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans
|
||||
les conditions prévues par le règlement n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
|
||||
aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 379 du 28
|
||||
décembre 2006.
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|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192614
|
|||
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
|
||||
- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
|
||||
- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
|
||||
- [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395039
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395039.xml
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||||
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||||
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###### Article R1511-18-1
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Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
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||||
l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements
|
||||
peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
|
||||
les conditions prévues à la sous-section 2.
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192615
|
|||
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.
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||||
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||||
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
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||||
- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
|
||||
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395040
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395040.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R1511-19-1
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||||
Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le
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||||
montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut
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||||
excéder :<br />
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||||
a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale
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||||
;<br />
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b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ;<br />
|
||||
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||||
c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel.<br />
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||||
Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au
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moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à
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la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence
|
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correspondantes, des taux fixés au présent article.<br />
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Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage
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suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche
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industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :<br />
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-10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes
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entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;<br />
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-10 points dans les départements d'outre-mer ;<br />
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-5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et
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||||
2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;<br />
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-15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
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||||
programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
|
||||
de développement en application ;<br />
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-25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
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||||
programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
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||||
de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière
|
||||
entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au
|
||||
moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant
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||||
d'une large publication et diffusion des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
-10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au
|
||||
moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le
|
||||
cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
|
||||
développement technologique ;<br />
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||||
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||||
-10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les
|
||||
entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre
|
||||
de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
|
||||
développement technologique ;<br />
|
||||
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||||
-10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la
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||||
publication des résultats.
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192616
|
|||
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
|
||||
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
|
||||
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
|
||||
- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
|
||||
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|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-30
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||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395043
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395043.xml
|
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---
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###### Article R1511-23-1
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||||
Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux
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entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des
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produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté
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européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
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1511-4-2.<br />
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||||
Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers
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correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000
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euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Ce taux est
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porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.<br />
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Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux
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suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième
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alinéa peut être porté :<br />
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a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
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fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
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||||
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
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