Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2007-08-30 00:00:00 +02:00
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commit 616dafa120
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164957
- [Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2)
- [Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181429
---
###### Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395858
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395858.xml
---
###### Article R2212-11
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte
notamment les indications suivantes :<br />
1° Organisation :<br />
-le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de
police municipale mis à disposition par chaque commune ;<br />
-les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et,
notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation
de leurs activités ;<br />
-la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à
disposition dans chaque commune ;<br />
-la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à
disposition ;<br />
-les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent
sur un même territoire ;<br />
-la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret
n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis
en commun ;<br />
2° Financement :<br />
-les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
personnels, équipements et fonctionnement ;<br />
-une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;<br />
-les modalités de versement de la participation de chaque commune ;<br />
-les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges
inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en
application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395859.xml
---
###### Article R2212-12
La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires
des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour
une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement
ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.<br />
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395860.xml
---
###### Article R2212-13
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant
renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la
convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à
l'arrêté de mise à disposition.<br />
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas
trois ans.<br />
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale
à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du
fonctionnaire mis à disposition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2008-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006395862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395862.xml
---
###### Article R2212-14
Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont
applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit
dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192612
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R1511-4](article_r1511-4.md)
- [Article R1511-4-1](article_r1511-4-1.md)
- [Article R1511-4-2](article_r1511-4-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006395036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R004XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395036.xml
---
###### Article R1511-4-1
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes
prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans
le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme
des aides à l'investissement.<br />
Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de
location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée
d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est
une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5, cette durée est de trois ans.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006395037
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R004XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395037.xml
---
###### Article R1511-4-2
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la
présente section.<br />
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans
laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou
sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours
et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides
dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans
les conditions prévues par le règlement n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 379 du 28
décembre 2006.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192614
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
- [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395039
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395039.xml
---
###### Article R1511-18-1
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
les conditions prévues à la sous-section 2.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192615
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395040.xml
---
###### Article R1511-19-1
Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le
montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut
excéder :<br />
a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale
;<br />
b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ;<br />
c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel.<br />
Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au
moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à
la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence
correspondantes, des taux fixés au présent article.<br />
Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage
suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche
industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :<br />
-10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes
entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;<br />
-10 points dans les départements d'outre-mer ;<br />
-5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et
2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;<br />
-15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
de développement en application ;<br />
-25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un
programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et
de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière
entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au
moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant
d'une large publication et diffusion des résultats ;<br />
-10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au
moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le
cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
développement technologique ;<br />
-10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les
entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre
de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de
développement technologique ;<br />
-10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la
publication des résultats.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192616
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395043.xml
---
###### Article R1511-23-1
Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux
entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des
produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté
européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
1511-4-2.<br />
Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers
correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000
euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Ce taux est
porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux
suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième
alinéa peut être porté :<br />
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.