Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
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République française 2000-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2000-04-06 Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392306 Identifiant: LEGIARTI000006392307
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###### Article L4231-3 ###### Article L4231-3
@ -16,6 +16,14 @@ partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de
responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L.
desdits services. 2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en
toute matière aux responsables desdits services.