diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md index d28434deab..b806f7420b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2000-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006392306 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392306.xml +Date de début: 2000-04-06 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006392307 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392307.xml --- ###### Article L4231-3 @@ -16,6 +16,14 @@ partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
-Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa -responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables -desdits services. +Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de +conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. +2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 +juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne +peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional +ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation +d'incompatibilité.
+ +Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, +sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en +toute matière aux responsables desdits services.