Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2000-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006392306
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392306.xml
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392307.xml
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###### Article L4231-3
@ -16,6 +16,14 @@ partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables
desdits services.
Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de
conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L.
2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en
toute matière aux responsables desdits services.