Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245601
- [Article L2113-10](article_l2113-10.md)
- [Article L2113-11](article_l2113-11.md)
- [Article L2113-12](article_l2113-12.md)
- [Article L2113-14](article_l2113-14.md)
- [Article L2113-15](article_l2113-15.md)
- [Article L2113-17](article_l2113-17.md)
- [Article L2113-18](article_l2113-18.md)
- [Article L2113-19](article_l2113-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245576.xml
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###### Article L2113-14
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux,
un ou plusieurs adjoints au maire délégué.<br />
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers
communaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023245561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245561.xml
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###### Article L2113-17
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, le quatrième alinéa de
l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 et
l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation
administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de
coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.<br />
Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées
dotées d'un conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245558.xml
---
###### Article L2113-18
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux
délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles
qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences
s'appliquent aux conseils des communes déléguées pour l'exercice de leurs
attributions définies à la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245555.xml
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###### Article L2113-19
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie
relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement
aux maires délégués et à leurs adjoints.<br />
Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les
indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et
d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de
la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des
fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec
l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245553
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article L2113-20](article_l2113-20.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245538.xml
---
###### Article L2113-20
I.-Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient des
différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles
L. 2334-7 à L. 2334-12.<br />
II.-La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces
communes sont calculées conformément à l'article L. 2334-7.<br />
La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la
superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et
superficies des anciennes communes. La garantie prévue au 4° de l'article L.
2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants
versés aux anciennes communes l'année précédant la création, indexés, s'il est
positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des
finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au quatrième alinéa de ce même
4°.<br />
III.-La commune nouvelle perçoit une part " compensation " telle que définie au
3° de l'article L. 2334-7, égale à l'addition des montants dus à ce titre aux
anciennes communes, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des
finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de
l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010.<br />
La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit
en outre une part " compensation " telle que définie à l'article L. 5211-28-1,
égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements
publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux
d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant,
du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30
décembre 2009 précitée.<br />
IV.-Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation
forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation
égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au
titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par
le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se
substitue en l'absence de création de commune nouvelle.<br />
Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances
locales pour la dotation de base.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192252
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
- [Article L2113-14](article_l2113-14.md)
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389836.xml
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###### Article L2113-14
La fonction de maire de la commune et la fonction de maire délégué sont
incompatibles.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006192253
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
- [Article L2113-17](article_l2113-17.md)
- [Article L2113-18](article_l2113-18.md)
- [Article L2113-19](article_l2113-19.md)
- [Article L2113-20](article_l2113-20.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389839
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389839.xml
---
###### Article L2113-17
Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée.<br />
Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est
déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article
L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.<br />
Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la
commune.L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de
scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de
même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu'au premier
renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif
est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de
la fusion dans la commune associée.<br />
Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.<br />
Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le mandat
de conseiller municipal ne sont pas incompatibles.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389840
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389840.xml
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###### Article L2113-18
Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389841
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389841.xml
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###### Article L2113-19
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de
droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<br />
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au sein
du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la
commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement
convoqué par le maire de la commune.<br />
Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil
consultatif.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389844
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389844.xml
---
###### Article L2113-20
Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L.
2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon
et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux
communes associées.