Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047974043
NOR: AGRG2309501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/97/40/JORFTEXT000047974043.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5)
- [Section 6 : Soutien aux industries culturelles](section_6)
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7)
- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8)
- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage](section_8)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4)

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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGISCTA000043497926
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047975813
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###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage
###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires](sous-section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043497930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975802.xml
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###### Article R1511-57
I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir
l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en
application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces
aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à
l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son
article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.<br />
l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être
attribuées :<br />
Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire
prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en
application de son article L. 241-13.<br />
1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la
pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions
prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;<br />
2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans
lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur
activité.<br />
II.-Ces aides peuvent consister en :<br />
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des
animaux d'élevage dans la zone concernée ;<br />
animaux d'élevage ;<br />
2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une
prime d'exercice forfaitaire ;<br />
2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice
forfaitaire ;<br />
3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter
l'activité des vétérinaires dans la zone ;<br />
l'activité des vétérinaires ;<br />
4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux
permettant l'exercice de l'activité dans la zone.<br />
permettant l'exercice de l'activité.<br />
Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile
professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L.
241-13 du code rural et de la pêche maritime.<br />
professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
territoriales ou groupements qui attribuent ces aides.<br />
III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités
territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043497932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/57/LEGIARTI000047975790.xml
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###### Article R1511-58
@ -14,15 +14,13 @@ conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéf
des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui
attribuent les aides.<br />
Elles précisent notamment :<br />
1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées,
qui incluent obligatoirement l'engagement :<br />
Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en
contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement :<br />
a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile
professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L.
241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois
ans ;<br />
professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités
territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale
de trois ans ;<br />
b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le
@ -33,9 +31,4 @@ l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiai
c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses
engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides
devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les
engagements n'ont pas été tenus.<br />
2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu
d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice
cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13
du code rural et de la pêche maritime.
engagements n'ont pas été tenus.