diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index f180985205f..646a7834d82 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912 - [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5) - [Section 6 : Soutien aux industries culturelles](section_6) - [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7) -- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8) +- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage](section_8) - [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md index 396fa35a1ef..d9e6c477e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2023-08-18 -Identifiant: LEGISCTA000043497926 +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047975813 --- -###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage +###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage - [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md index 844540f1b8d..ea76a982c62 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md @@ -1,43 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2023-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000043497930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047975802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975802.xml --- ###### Article R1511-57 I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir -l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en -application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces -aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à -l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son -article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.
+l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être +attribuées :
-Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire -prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en -application de son article L. 241-13.
+1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la +pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions +prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;
+ +2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans +lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur +activité.
II.-Ces aides peuvent consister en :
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des -animaux d'élevage dans la zone concernée ;
+animaux d'élevage ;
-2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une -prime d'exercice forfaitaire ;
+2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice +forfaitaire ;
3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter -l'activité des vétérinaires dans la zone ;
+l'activité des vétérinaires ;
4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux -permettant l'exercice de l'activité dans la zone.
+permettant l'exercice de l'activité.
Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile -professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L. -241-13 du code rural et de la pêche maritime.
+professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités +territoriales ou groupements qui attribuent ces aides.
III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md index 23ce7ce0231..8cfb57eba0f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2023-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000043497932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047975790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/57/LEGIARTI000047975790.xml --- ###### Article R1511-58 @@ -14,15 +14,13 @@ conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéf des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides.
-Elles précisent notamment :
- -1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, -qui incluent obligatoirement l'engagement :
+Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en +contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement :
a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile -professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L. -241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois -ans ;
+professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités +territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale +de trois ans ;
b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le @@ -33,9 +31,4 @@ l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiai c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les -engagements n'ont pas été tenus.
- -2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu -d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice -cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13 -du code rural et de la pêche maritime. +engagements n'ont pas été tenus.