Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047974043
NOR: AGRG2309501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/97/40/JORFTEXT000047974043.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5) - [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5)
- [Section 6 : Soutien aux industries culturelles](section_6) - [Section 6 : Soutien aux industries culturelles](section_6)
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7) - [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7)
- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8) - [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage](section_8)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4) - [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4)

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Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2023-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043497926 Identifiant: LEGISCTA000047975813
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###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage ###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2023-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497930 Identifiant: LEGIARTI000047975802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975802.xml
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###### Article R1511-57 ###### Article R1511-57
I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir
l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être
application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces attribuées :<br />
aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à
l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son
article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.<br />
Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la
prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions
application de son article L. 241-13.<br /> prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;<br />
2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans
lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur
activité.<br />
II.-Ces aides peuvent consister en :<br /> II.-Ces aides peuvent consister en :<br />
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des
animaux d'élevage dans la zone concernée ;<br /> animaux d'élevage ;<br />
2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice
prime d'exercice forfaitaire ;<br /> forfaitaire ;<br />
3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter
l'activité des vétérinaires dans la zone ;<br /> l'activité des vétérinaires ;<br />
4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux
permettant l'exercice de l'activité dans la zone.<br /> permettant l'exercice de l'activité.<br />
Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile
professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L. professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
241-13 du code rural et de la pêche maritime.<br /> territoriales ou groupements qui attribuent ces aides.<br />
III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités
territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire. territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2023-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497932 Identifiant: LEGIARTI000047975790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/57/LEGIARTI000047975790.xml
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###### Article R1511-58 ###### Article R1511-58
@ -14,15 +14,13 @@ conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéf
des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui
attribuent les aides.<br /> attribuent les aides.<br />
Elles précisent notamment :<br /> Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en
contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement :<br />
1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées,
qui incluent obligatoirement l'engagement :<br />
a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile
professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L. professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités
241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale
ans ;<br /> de trois ans ;<br />
b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le
@ -33,9 +31,4 @@ l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiai
c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses
engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides
devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les
engagements n'ont pas été tenus.<br /> engagements n'ont pas été tenus.
2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu
d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice
cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13
du code rural et de la pêche maritime.