Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
La présente ordonnance est ratifiée par Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000809033 NOR: INTX0500114R Ancien identifiant: 1OR0051027 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/90/JORFTEXT000000809033.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574
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###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
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- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-31
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Date de fin: 2005-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006390530
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390530.xml
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###### Article L2313-1
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Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
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mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
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quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
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règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
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Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
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publicité au choix du maire.<br />
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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
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préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br />
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1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
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2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme
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de prestations en nature et de subventions ;<br />
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3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
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connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;<br />
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4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
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exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
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commune ;<br />
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5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
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lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
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commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros
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ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br />
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6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
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que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
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7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
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;<br />
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8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
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l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;<br />
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9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
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collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de
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partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
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Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
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font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
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commune.<br />
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Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
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bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609
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nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des
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déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents
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budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part,
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les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence
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susmentionnée.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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