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 ###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
 
-- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
 - [Article L2313-2](article_l2313-2.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2005-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006390530
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390530.xml
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-
-###### Article L2313-1
-
-Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
-mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
-quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
-règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
-
-Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
-publicité au choix du maire.<br />
-
-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
-préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br />
-
-1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
-
-2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme
-de prestations en nature et de subventions ;<br />
-
-3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
-connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;<br />
-
-4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
-exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
-commune ;<br />
-
-5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
-lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
-commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros
-ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br />
-
-6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
-que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
-
-7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
-;<br />
-
-8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
-l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;<br />
-
-9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
-collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de
-partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
-
-Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
-font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
-commune.<br />
-
-Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
-taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
-bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609
-nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des
-déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents
-budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part,
-les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence
-susmentionnée.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.