diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index b1de28c3ceb..58b62a22e68 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574 ###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes -- [Article L2313-1](article_l2313-1.md) - [Article L2313-2](article_l2313-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md deleted file mode 100644 index e07c3e21d4a..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006390530 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390530.xml ---- - -###### Article L2313-1 - -Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la -mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les -quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après -règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> - -Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de -publicité au choix du maire.<br /> - -Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans -préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br /> - -1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br /> - -2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme -de prestations en nature et de subventions ;<br /> - -3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice -connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;<br /> - -4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier -exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la -commune ;<br /> - -5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans -lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la -commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros -ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br /> - -6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi -que l'échéancier de leur amortissement ;<br /> - -7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public -;<br /> - -8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de -l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;<br /> - -9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la -collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de -partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br /> - -Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° -font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la -commune.<br /> - -Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la -taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 -bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 -nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des -déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents -budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, -les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence -susmentionnée.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article.