Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785328
NOR: RDFB1510068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/53/JORFTEXT000030785328.xml
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République française 2015-06-29 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie/README.md)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie/README.md)
- [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie/README.md)
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164974
- [Article D2311-8](article_d2311-8.md)
- [Article D2311-14](article_d2311-14.md)
- [Article D2311-15](article_d2311-15.md)
- [Article D2311-16](article_d2311-16.md)

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@ -0,0 +1,92 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788242.xml
---
<h1>Article D2311-16</h1>
I. En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente
respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport
annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur
son territoire.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune
ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
III. Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement
sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles
que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.<br />
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de
la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une
analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les
femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic
fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des
bénéficiaires de ses politiques.<br />
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029330832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029330832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000019587685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587685.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/14/LEGIARTI000030801420.xml
---
<h1>Article D2573-29</h1>
I. Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des
adaptations prévues du II au IV.<br />
I. Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14
et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française
sous réserves des adaptations prévues du II au IV.<br />
II. Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre
II. Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre
chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de
l'outre-mer ”.<br />
III. Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans
III. Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans
les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de
fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont
supprimés.<br />
IV. Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de
IV. Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de
fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000
habitants) sont supprimés.
habitants) sont supprimés.<br />
V. Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières phrases du
II sont remplacées par la phrase suivante :<br />
" Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou
du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de
travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la
rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. "
<details>
@ -34,7 +43,40 @@ habitants) sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396393?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +84,10 @@ habitants) sont supprimés.
<ul>
<li>
2008-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2311-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655147
- [Article D4311-4](article_d4311-4.md)
- [Article D4311-5](article_d4311-5.md)
- [Article D4311-6](article_d4311-6.md)
- [Article D4311-7](article_d4311-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788274.xml
---
<h1>Article D4311-7</h1>
I. En application de l'article L. 4311-1-1, le président du conseil régional
présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique
comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au
recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
III. Le rapport présente les politiques menées par la région sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.<br />
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions
relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses
politiques.<br />
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 1999-01-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455302
---
<h1>SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION</h1>
- [LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](livre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455304
---
<h1>LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE</h1>
- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_xi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455306
---
<h1>TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE</h1>
- [Article D71-110-3](article_d71-110-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788250.xml
---
<h1>Article D71-110-3</h1>
I. En application de l'article L. 71-110-3, le président de l'assemblée de
Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
III. Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.<br />
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
ses politiques.<br />
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335711?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L71-110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455687
---
<h1>LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE</h1>
- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_xi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028455689
---
<h1>TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE</h1>
- [Article D72-100-3](article_d72-100-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788252.xml
---
<h1>Article D72-100-3</h1>
<p align="left">
I. En application de l'article L. 72-100-3, le président du conseil exécutif
de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la
collectivité.
</p>
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
III. Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.<br />
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
ses politiques.<br />
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L72-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165036
- [Article D3311-6](article_d3311-6.md)
- [Article D3311-7](article_d3311-7.md)
- [Article D3311-8](article_d3311-8.md)
- [Article D3311-9](article_d3311-9.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788247.xml
---
<h1>Article D3311-9</h1>
I. En application de l'article L. 3311-3, le président du conseil
départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le
département.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique
comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au
recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
III. Le rapport présente les politiques menées par le département sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.<br />
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du
département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
ses politiques.<br />
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>