diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index b0831022cff..222f6d09795 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021 - [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie/README.md) - [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie/README.md) - [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie/README.md) +- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 90c6c187c17..327b75afac0 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164974 - [Article D2311-8](article_d2311-8.md) - [Article D2311-14](article_d2311-14.md) - [Article D2311-15](article_d2311-15.md) +- [Article D2311-16](article_d2311-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-16.md new file mode 100644 index 00000000000..39ab2882f0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-16.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788242.xml +--- + +<h1>Article D2311-16</h1> + +I. – En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente +respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport +annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur +son territoire.<br /> + +II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune +ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en +comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars +2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la +promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à +l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br /> + +Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources +mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes +et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations +concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la +promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans +les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle +et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur +leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br /> + +III. – Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement +sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles +que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité +réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles +et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les +hommes.<br /> + +Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la +conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la +commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de +la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une +analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les +femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic +fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des +bénéficiaires de ses politiques.<br /> + +Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029330832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029330832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-29.md index 5fafb1ad959..ca2327924f1 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-29.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-29.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2015-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000019587685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587685.xml +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/14/LEGIARTI000030801420.xml --- <h1>Article D2573-29</h1> -I. ― Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14 -sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des -adaptations prévues du II au IV.<br /> +I. – Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14 +et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française +sous réserves des adaptations prévues du II au IV.<br /> -II. ― Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre +II. – Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de l'outre-mer ”.<br /> -III. ― Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans +III. – Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont supprimés.<br /> -IV. ― Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de +IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 -habitants) sont supprimés. +habitants) sont supprimés.<br /> + +V. – Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières phrases du +II sont remplacées par la phrase suivante :<br /> + +" Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou +du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de +travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la +rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. " <details> @@ -34,7 +43,40 @@ habitants) sont supprimés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396393?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -42,7 +84,10 @@ habitants) sont supprimés. <ul> <li> - 2008-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2311-16 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29</a> diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index c9585112005..e5c41f3f97a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655147 - [Article D4311-4](article_d4311-4.md) - [Article D4311-5](article_d4311-5.md) - [Article D4311-6](article_d4311-6.md) +- [Article D4311-7](article_d4311-7.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c31dedd29af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-7.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788274.xml +--- + +<h1>Article D4311-7</h1> + +I. – En application de l'article L. 4311-1-1, le président du conseil régional +présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière +d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.<br /> + +II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région +en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet +effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique +comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au +recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion +professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à +l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br /> + +Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources +mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes +et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations +concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la +promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans +les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle +et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur +leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br /> + +III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son +territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que +définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité +réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles +et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les +hommes.<br /> + +Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la +conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la +région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause +d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de +la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et +les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions +relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses +politiques.<br /> + +Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 1999-01-20</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1fad7df3212 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028455302 +--- + +<h1>SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION</h1> + +- [LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](livre_ier/README.md) +- [LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](livre_ii/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9f398308400 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028455304 +--- + +<h1>LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE</h1> + +- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_xi/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c54ab8a8d08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028455306 +--- + +<h1>TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE</h1> + +- [Article D71-110-3](article_d71-110-3.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/article_d71-110-3.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/article_d71-110-3.md new file mode 100644 index 00000000000..05c76222e30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/article_d71-110-3.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788250.xml +--- + +<h1>Article D71-110-3</h1> + +I. – En application de l'article L. 71-110-3, le président de l'assemblée de +Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en +matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.<br /> + +II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la +collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en +comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars +2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la +promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à +l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br /> + +Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources +mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes +et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations +concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la +promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans +les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle +et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur +leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br /> + +III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son +territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que +définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité +réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles +et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les +hommes.<br /> + +Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la +conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la +collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause +d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de +la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et +les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les +interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de +ses politiques.<br /> + +Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335711?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L71-110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ec219a2b6eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028455687 +--- + +<h1>LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE</h1> + +- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_xi/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a795a1b8e47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028455689 +--- + +<h1>TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE</h1> + +- [Article D72-100-3](article_d72-100-3.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/article_d72-100-3.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/article_d72-100-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d04a19f425b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/article_d72-100-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788252.xml +--- + +<h1>Article D72-100-3</h1> + +<p align="left"> + I. – En application de l'article L. 72-100-3, le président du conseil exécutif + de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la + situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la + collectivité. +</p> +II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la +collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en +comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars +2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la +promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à +l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br /> + +Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources +mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes +et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations +concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la +promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans +les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle +et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur +leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br /> + +III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son +territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que +définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité +réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles +et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les +hommes.<br /> + +Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la +conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la +collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause +d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de +la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et +les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les +interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de +ses politiques.<br /> + +Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L72-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index c8250e19a84..8d8287d6341 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165036 - [Article D3311-6](article_d3311-6.md) - [Article D3311-7](article_d3311-7.md) - [Article D3311-8](article_d3311-8.md) +- [Article D3311-9](article_d3311-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d3311-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d3311-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a17e906984f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d3311-9.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788247.xml +--- + +<h1>Article D3311-9</h1> + +I. – En application de l'article L. 3311-3, le président du conseil +départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la +situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le +département.<br /> + +II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département +en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet +effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique +comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au +recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion +professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à +l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br /> + +Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources +mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes +et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations +concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la +promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans +les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle +et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur +leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br /> + +III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son +territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que +définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité +réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles +et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les +hommes.<br /> + +Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la +conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du +département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause +d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de +la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et +les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les +interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de +ses politiques.<br /> + +Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 51 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029330833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 1 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029334966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-03-22</a> + </li> + </ul> +</details>