Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
This commit is contained in:
République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
parent 1d5d131ff5
commit b66f86a5e9

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 1999-06-29 Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006392322 Identifiant: LEGIARTI000006392323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392323.xml
--- ---
###### Article L4251-1 ###### Article L4251-1
- Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de
économique, social et culturel de la région pour la période d'application du développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
plan de la nation.<br /> 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat.<br />
Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit
directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les
départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les
autre personne morale. établissements publics ou toute autre personne morale.