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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392322
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392322.xml
+Date de début: 1999-06-29
+Date de fin: 2016-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006392323
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392323.xml
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###### Article L4251-1
-- Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement
-économique, social et culturel de la région pour la période d'application du
-plan de la nation.
+Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de
+développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
+1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements,
+les régions et l'Etat.
-Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit
-directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les
-départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute
-autre personne morale.
+Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit
+par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les
+communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les
+établissements publics ou toute autre personne morale.